AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007837656
11 juin 1993
11 juin 1993
R. 311-3 du code de l'urbanisme et à l'article 2 du décret du 12 octobre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme, "l'Etat, les collectivités locales ou leurs établissements
Source officiellePage 4 sur 7433
3ème chambre
DTA_2103322_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
D'une part, il ressort des pièces du dossier que les parcelles cadastrées section AB n° 718, 719, 299, 301, 302, 303, 304 et 297 et les constructions qui s'y trouvent, appartiennent au domaine privé de
Source officielle