En droit l'article D.323-2 du code de la Sécurité Sociale prévoit : « en cas d'envoi à la caisse primaire d'assurance maladie de l'avis d'interruption ou de prolongation d'arrêt de travail au-delà du délai

Aux termes, d'une part, de l'article L. 323-2 du code rural et de la pêche maritime : " Un groupement agricole d'exploitation en commun est dit total quand il a pour objet la mise en commun par ses associés

En vertu de l'article L. 323-2 du code de la sécurité sociale, le nombre d'indemnités journalières dont peuvent bénéficier les personnes ayant atteint un âge déterminé et titulaires d'une pension, rente

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article R. 321-2 du code de la sécurité sociale, " En cas d'interruption de travail, l'assuré doit envoyer à la [5], dans les deux jours suivant la date d'interruption

Il résulte de l'article D. 323-2 du même code précise qu'en cas d'envoi à la caisse primaire d'assurance maladie de l'avis d'interruption de travail ou de prolongation d'arrêt de travail au-delà du délai

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article R. 321-2 du code de la sécurité sociale, " En cas d'interruption de travail, l'assuré doit envoyer à la [5], dans les deux jours suivant la date d'interruption

L.330-2 susrappelées ; Considérant qu'aux termes de l'article L.323-2 : "Toute entreprise frêtant un aéronef ... sur une opération de transport est soumise aux lois et réglements applicables au transport

du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : " I. - Les bénéficiaires de l'obligation d'emploi instituée par l'article L. 323-2 du code du travail peuvent

fait d’ores et déjà l’objet des redevances prévues par l’article L. 323-2 du code de l’énergie et l’article L. 3333-8 du code général des collectivités territoriales ; - au surplus, en créant une distinction

En effet, l’article L.323-2 du code de la sécurité sociale dispose : « par dérogation à l'article L. 323-1, le nombre d'indemnités journalières dont peuvent bénéficier les personnes ayant atteint un âge

L. 622-1, L. 323-2 et R. 323-2 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable au présent litige, le nombre d'indemnités journalières dont peuvent bénéficier les personnes ayant atteint un

L'arrêté mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 321-2 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale.

À l'appui, au fondement des articles L. 321-2, R. 321-2 et R. 323-12 du Code de la sécurité sociale, elle fait valoir que, contrairement aux obligations qui découlent de ces textes, l'assuré ne lui a pas

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article R. 321-2 du code de la sécurité sociale « en cas d'interruption de travail, l'assuré doit envoyer à la caisse primaire d'assurance

Aux termes de l'article L. 323-2 de ce code anciennement codifié à L. 214-6 du même code : " Sans préjudice des dispositions de l'article L. 214-5, les motifs de l'interdiction administrative du territoire

-Les personnes mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 5212-13 du code du travail peuvent être recrutées en qualité d'agent contractuel dans les emplois de catégories A, B et C pendant

qu'elle n'ait pas justifié avoir au préalable adressé à l'assuré l'avertissement prévu à l'article D. 323-2 du code de la sécurité sociale ; qu'en l'espèce, la caisse faisait valoir sans être contestée

Par ailleurs, aux termes de l’article L. 323-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable du 1er janvier 2021 au 1er septembre 2023, applicable aux arrêts de travail prescrits à compter