Selon l'article R. 332-2 du code des procédures civiles d'exécution, lorsqu'il existe plusieurs créanciers répondant aux conditions de l'article L. 331-1 de ce code, la partie poursuivante notifie, dans

, 331, 332, 333, 334, 335, 336, 337, 338, 339, 340 et A 977.

Ils soutiennent que cette dette est éteinte en application de l'article L. 332-5-2 du code de la consommation.

1015 du code de procédure civile : Vu les articles L. 332-5, R. 334-21 du code de la consommation ; Attendu que lorsqu'il est saisi sur le fondement des articles L. 332-5 et R. 334-21 du code de la

et s du code de la consommation dans sa rédaction alors applicable. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 332-5, alinéa 2, et L. 332-5-1, alinéa 3, du code de la consommation, alors en vigueur

10 et suivants de la loi du 31 décembre 1989 (article L. 332-1 et suivants anciens du Code de la consommation) et de violation de l'article 12, alinéa 2, de cette loi (article L. 332-5 ancien du même

d'appel a estimé qu'en raison de l'importance de l'endettement, l'adoption de mesures de redressement devait être subordonné à la vente amiable, par les débiteurs, de leur immeuble, conformément à l'article

réclamer les intérêts courus depuis l'origine au taux convenu et que l'imputation des versements sur le capital décidée par le plan n'avait plus lieu d'être appliquée, la cour d'appel aurait violé l'article

personnel sans liquidation judiciaire du 15 novembre 2012 et de confirmer en conséquence la décision déférée ; Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L 332-5-1 du code de la consommation

R.322-5 du Code de la route , 5 Y...), 9 al.1, 10 de l'arrêté ministériel du 5 novembre 1984 et réprimée par l'article R.332-5 IV du Code de la route.

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 561 du nouveau Code de procédure civile et l'article

R. 332-4 du code des procédures civiles d'exécution n'ayant pas été respecté, le juge de l'exécution avait statué sur le fondement de l'article R. 333-3 du même code, alors selon le

Il est notifié aux propriétaires et aux titulaires de droits réels. " Toutefois, ni l'article L. 332-5 du même code, qui prévoit que les propriétaires et titulaires de droits réels disposent d'un délai

Picard, 25030 Besançon Cedex, 5°/ de Mme Françoise Y..., demeurant ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire,

de l'urbanisme, et notamment ses articles L.332-6 et L.332-7 ; Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L.34 et L.35-4 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du

L. 332-5 alinéa 2 du code de la consommation ?"

judiciaire entraîne l'effacement de toutes les dettes non professionnelles de Madame Laurence X..., à l'exception de celles visées à l'article L 332-5 alinéa 2 du code de la consommation.

d'habitation, ce dont ils lui font grief ; Mais attendu qu'en prévoyant cette mesure, de nature à faciliter le règlement des dettes, la cour d'appel n'a fait qu'user des pouvoirs que lui donne l'article