l'article L. 480-14, précité, du code de l'urbanisme.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 20 décembre 2022, la commune de [Localité 4] demande à la cour, sur le fondement des articles L.480-14 du code de l'urbanisme et des articles 834 et

L. 480-14 du code de l’urbanisme.

L. 480-14 du code de l'urbanisme, ensemble la loi des 16 et 24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et l'article 1er du 1er Protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits

Par ailleurs, en dehors des hypothèses prévues par les articles L. 911-1 à L. 911-4 du code de justice administrative et par ses articles L. 521-2 et L. 521-3, dont ne relève pas la présente requête, il

8 de la CEDH, contrôle d eproportionnalité qui doit être appliqué y compris dans le cadre d le'application de l'article L 480-14 du code de l'urbanisme.

L.480-14 du code de l'urbanisme.

L. 480-14 du code de l’urbanisme ; - le motif de refus tiré d’une méconnaissance du plan de prévention des risques et des inondations (PPRI) et d’une atteinte à la sécurité publique au sens de l’article

La Cour a rappelé, en relevant d'office de moyen, que s'il n'appartenait qu'à la juridiction judiciaire de statuer sur l'action d'une commune tendant, sur le fondement de l'article L. 480-14 du code de

835 du code de procédure civile et de l'article L.480-14 du code de l'urbanisme ; ' débouter les consorts [T] de l'ensemble de leurs demandes ; ' confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance de

L. 480-14 du code de l’urbanisme mais sur ses statuts et son règlement intérieur ; - sauf à commettre une voie de fait, elle ne peut d’office prendre une quelconque mesure de remise en état ou de

L. 480-14 du code de l'urbanisme ; 5°) de mettre à la charge de la commune des Angles somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[I] [L] soulèvent l'irrecevabilité de l'action en soutenant que la communauté d'agglomération n'a pas qualité pour agir en démolition sur le fondement des dispositions de l'article L. 480-14 du code de

ALORS QUE 2°), au surplus, à supposer que la Cour d'appel ait entendu statuer par application des dispositions de l'article L. 480-14 du Code de l'urbanisme, les dispositions en vigueur à l'époque des

de l'urbanisme et contre le maire de la commune de Capbreton en raison du refus de constater ces infractions, sur le fondement des dispositions de l'article L. 480-4 de ce code ; 2°) de mettre à la

condition des présentes " ; que par ailleurs il n'est pas démontré que l'immeuble dont il s'agit est insusceptible de faire l'objet d'une extension ; enfin que la seule référence à l'application de l'article

F la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 480-14 du code de l'urbanisme en vue de faire ordonner la démolition des aménagements non autorisés effectués sur la maison située 10 chemin neuf au lieu-dit La Montagne à Saint-Denis sur le terrain