Aux termes de l’article R. 511-2 du code des assurances : « L’activité de distribution en qualité d’intermédiaire d’assurance ou de réassurance et d’intermédiaire d’assurance à titre accessoire en peut

S'agissant du défaut d'information légale tiré de l'absence d'information de la victime conformément à l'article L. 211-10 du code des assurances, la société Axa corporate solutions assurance indiquait

de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article L. 511-1 III du code des assurances dispose que "Pour cette activité d'intermédiation, l'employeur

1351 du code civil (dans sa version applicable en l'espèce, nouvel article 1355 du code civil), ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il résulte du dispositif de l'arrêt devenu

YY... faisant l'objet du quatrième lot du partage et cadastrée section B n° 510-512./ Attendu que la maison cadastrée section B n° 510-512 est maintenant désignée à la section BN n° 223 et que le terrain

-1 III du Code des assurances, comme civilement responsable dans les termes de l'article 1384 du Code civil du dommage causé par la faute de M.

l'article R.131-1 du code des assurances en supprimant unilatéralement l'unité de compte «MAAF 98 » sans proposer d'unité de compte équivalente ; En conséquence : À titre principal : - condamner

à soi-même, la Cour d'appel a violé les articles L 112-1, L 112-2 et L 112-3 du Code des assurances ; Et alors, enfin, qu'en jugeant que l'assurance pour compte n'était pas caractérisée au motif que

L. 222-1 à L. 222-6, L. 312-2, L. 511-1, L. 511-3-1, L. 511-3-2, L. 512-1 à L. 512-4, L. 522 1, L. 522-2, L. 552-1 à L. 552-10 et L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1147 du Code civil et L. 511-1 du Code des assurances

Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-

arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mars 2000, où étaient présents : M.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 1er juin 2023, la CNP Assurances, demande, au visa des articles L. 511-33 et L. 511-34 du code monétaire et financier, 1240 et suivants du code civil

prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1 et 441-1 du Code pénal, 407, 422,

des droits de l'homme, de l'article 1er du 1er Protocole additionnel à ladite Convention, des articles 311-1, 321-1 et 441-1 du code pénal, 1382 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale,

314-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pierre X... coupable d'abus de confiance et l'a condamné, sur les intérêts civils, à verser à titre de

pour répondre à ses besoins en contrats d'assurance », le président du tribunal de grande instance a violé les articles 511-1 du code des assurances, 6 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative

Elle faisait valoir en substance qu’en vertu de l’article L.114-1 alinéa 1 du Code des assurances selon lequel les actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’