L. 624-5 et L. 625-4 du Code de Commerce, ancienne rédaction : Attendu que Maître Bernard Y..., ès qualités, invoque les dispositions de l'article L. 624-5 du Code de Commerce pour solliciter l'ouverture

L. 625-5 5 du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu que pour statuer comme il a fait au motif que M.

X... un ou plusieurs des faits visés aux articles L 625-5 ou L 624-5 ( par renvoi de l'article L 625-4) du Code de Commerce.

L. 624-3 du Code de commerce ; 3 / que dans ses conclusions d'appel, M.

Il lui était reproché : -de ne pas avoir fait la déclaration de cessation des paiements dans le délai de 15 jours (article L. 625-5. 5o ancien du Code de Commerce), -de ne pas avoir tenu de comptabilité

180 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 624-3 du Code de commerce, en statuant comme elle a fait ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur la quatrième branche du moyen : Attendu que

L 625-5, L 625-8 et L 625-10 du Code de Commerce non conformes aux stipulations des articles 7 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et 15 du Pacte International relatif aux

Vu les conclusions de l'appelant du 21 octobre 2002 par lesquelles il prie la Cour de :- le dire recevable et bien fondé en son appel,- dire les articles L 625-5, L 625-8 et L 625-10 du Code de Commerce

X... reproche à l'arrêt d'avoir ainsi statué après avoir déclaré valable l'assignation délivrée en application de l'article 659 du nouveau Code de procédure civile alors, selon le moyen : 1 / que la

X... n'ayant pas contesté, devant la cour d'appel, les motifs par lesquels le jugement a retenu l'application de l'article 189.5 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 625-5-5 du Code de commerce

cassation, pris de la violation des articles L. 624-3, 624-5, 625-1, 2 , 626-1, 2 , 621-19 du Code de commerce ; Attendu que, pour reconnaître à Patrick X... la qualité de gérant de fait de la société

X..., gérant de la société, en liquidation judiciaire personnelle à titre de sanction sur le fondement de l'article L. 624-5 du code de commerce ; qu'en cours d'instance, le juge-commissaire a, par ordonnance

Sur l'article L 625-5-5' du nouveau Code de Commerce Le non-respect du délai légal de 15 jours est caractérisé, puisque l'état de cessation des paiements est patent depuis le 1er janvier 1994 et que

contredit et il est en tout état de cause constant qu' aucune comptabilité ne lui a été remise (article L 624- 5 ancien du Code de commerce), l' appelant ayant lui- même convenu dans un courrier au mandataire

L. 624-5 du Code de commerce ; qu'à cet égard, l'arrêt a été en toute hypothèse rendu en violation des articles 232, 233, 234 et 237 du nouveau Code de procédure civile, 6-1 de la Convention européenne

à une interdiction de gérer d'un an, conformément aux dispositions des articles L. 625-5 et L. 625-8 du Code de commerce ; AUX MOTIFS QUE il ressort de la combinaison des articles L. 625-5 et L. 625

l'article L. 625-8 du code de commerce. » Réponse de la Cour 6.

L624-5 5 , L625-4 et L 625-5 5 du Code de commerce ancien pour avoir tenu une comptabilité fictive ou fait disparaître les documents comptables ou s'être abstenu de la tenue de toute comptabilité (L624