L. 6313-1 du code du travail et, enfin, qu'elle dispose d'une convention de formation sur le thème de l'immobilier durable en date du 19 septembre 2024 signée par elle et la société Amundi qu'elle est

D'autre part, l'article L. 6313-1 du code du travail définit les actions concourant au développement des compétences qui entrent dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle

D'autre part, l'article L. 6313-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, définit les actions de formation qui entrent dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation

D'une part, aux termes de l'article L. 6313-1 du code du travail : " Les actions concourant au développement des compétences qui entrent dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation

dans le champ de l'article L. 6313-3 du code du travail ; - en lui demandant le remboursement de la somme de 1 300 euros correspondant aux prestations réputées comme inexécutées, l'administration donne

Vu : - le code du travail, - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

de la formation professionnelle continue telle que définie conjointement par les articles L. 6311-1 et L. 6313-1 du code du travail ().

D'autre part, l'article L. 6313-1 du code du travail définit les actions concourant au développement des compétences qui entrent dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle

L. 6315-1 du code du travail, il devait bénéficier d'un entretien professionnel individuel tous les deux ans ; qu'il reproche encore à son employeur, au visa des articles L. 6311-1 et L. 6321-1 mais également

Aux termes de l’article L. 6351-1 du même code : « Toute personne qui réalise des actions prévues à l'article L. 6313-1 dépose auprès de l'autorité administrative une déclaration d'activité, dès la conclusion

des articles L. 6313-1 et L. 6313-2 du code du travail, dès lors qu'elle propose des formations éligibles au compte personnel de formation ; - elle justifie d'un contrôle de la viabilité du projet

Aux termes de l’article R. 6313-4 du même code : « Le bilan de compétences mentionné au 2° de l'article L. 6313-1 comprend, sous la conduite du prestataire effectuant ce bilan, les trois phases suivantes

dans le champ de l'article L. 6313-3 du code du travail ; - en lui demandant le remboursement de la somme de 1 300 euros correspondant aux prestations réputées comme inexécutées, l'administration donne

des actions mentionnées aux articles L. 6313-1 et L. 6314-1 ", qui, pour le premier, définit les actions de formation entrant dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle

de la formation professionnelle continue telle que définie conjointement par les articles L. 6311-1 et L. 6313-1 du code du travail ().

Q... la somme de 4.000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de formation ; AUX MOTIFS QUE, selon les dispositions du 1° de l'article L. 6312-1 du code du travail, « l'accès

Y..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'aux termes des dispositions d'ordre public de l'article L. 622-13, I du code de commerce, auquel l'article L. 631-14 du

Par ailleurs, aux termes de l'article 235 ter C du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " Conformément aux dispositions de l'article L. 6331-1 du code du travail, tout employeur