Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JLD
69d568decdc6046d4771d1d4
7 avril 2026
7 avril 2026
L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; Vu le
Source officielleChambre des Rétentions
66c431949b20f4eee56c059b
18 août 2024
18 août 2024
L. 743-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), le 18 août 2024 à 10 H 00 heures ; Statuant en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée
Source officielleChambre des Rétentions
673d80062ef9cbf408e1f918
9 avril 2024
9 avril 2024
L. 743-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), le 9 avril 2024 à 10 heures ; Statuant en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée et
Source officielleChambre des Rétentions
6788a229b815c30a4df70b52
15 janvier 2025
15 janvier 2025
rétention n'étant disponible pour l'audience de ce jour ; Statuant en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), et
Source officielleChambre des Rétentions
6710aa60be64d7e51024508e
16 octobre 2024
16 octobre 2024
L. 743-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), le 16 octobre 2024 à 10 heures ; Statuant en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée
Source officielleChambre des Rétentions
67f8aa8f3b6868ad1f98370a
10 avril 2025
10 avril 2025
rétention n'étant disponible pour l'audience de ce jour ; Statuant en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), et
Source officielleChambre des Rétentions
67f0bc4d8f7cbd382f4d30df
4 avril 2025
4 avril 2025
rétention n'étant disponible pour l'audience de ce jour ; Statuant en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), et
Source officielleChambre des Rétentions
6799c760d0369362bfa17a22
28 janvier 2025
28 janvier 2025
rétention n'étant disponible pour l'audience de ce jour ; Statuant en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), et
Source officielleChambre des Rétentions
660cf2637c1ccb0008628db7
2 avril 2024
2 avril 2024
L. 743-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), le 2 avril 2024 à 10 heures ; Statuant en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée et
Source officielleETRANGERS
6710aa7abe64d7e51024522a
16 octobre 2024
16 octobre 2024
SALLAFRANQUE, Vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 16 Septembre 2024 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R
Source officielleJ.L.D.
67f416664e0040aa3735cb9a
7 avril 2025
7 avril 2025
du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6965e3e6cdc6046d471b2407
10 janvier 2026
10 janvier 2026
[N] ; Vu le dossier de la procédure ; SUR CE : L'article R 743-12 du CESEDA dispose que : Lorsque le ministère public entend solliciter du premier président de la cour d'appel qu'il déclare
Source officielleRétention Administrative
6789f70139ae1759ccf60642
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleRétentions
69d5ea0acdc6046d477bb2a9
7 avril 2026
7 avril 2026
R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleETRANGERS
6618cf1c7935f50008be453d
11 avril 2024
11 avril 2024
L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleChambre civile 1-7
68e49e74bf7d454f9ee48659
4 octobre 2025
4 octobre 2025
Sur l'irrégularité tenant à la tardiveté d'information du procureur de la République Dans les cas où une irrégularité de la procédure est constatée, l'article L.743-12 du CESEDA impose au juge de vérifier
Source officielleChambre des Etrangers
689acabd8a5703d75a6684df
9 août 2025
9 août 2025
l'atteinte aux droits du retenu était substantielle, ni si celle-ci n'avait pu faire l'objet d'une régularisation avant la clôture des débats ; que le premier juge a méconnu le champ d'application de l'article
Source officielleRétention Administrative
6316e2b34147b94f1307fee4
2 septembre 2022
2 septembre 2022
L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 29 juillet 2022 par le préfet
Source officielleETRANGERS
636ca6c16c7633dcd15b3ec8
10 octobre 2022
10 octobre 2022
VET Conseiller, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 19 JUILLET 2022 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6630897e0316960008413568
27 avril 2024
27 avril 2024
Toutefois, dans les cas où une irrégularité de la procédure est constatée, l'article L.743-12 du CESEDA impose au juge de vérifier que cette irrégularité a pour effet de porter atteinte aux droits de l'étranger
Source officiellePage 4 sur 680