Aux termes de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande est adressée à une administration incompétente, cette dernière la transmet à l'administration

C soutient que l'arrêté pris dans son ensemble : - est entaché d'erreur de fait en ce qu'il réside bien à Vidauban dans le Var ; - méconnaît l'article L. 114-2 du code des relations entre le public

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1304 du code civil et L. 114-1 du code des assurances

Daniel X..., la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 114-2 du code des assurances ; ALORS QUE, de troisième part, la lettre recommandée avec demande d'avis de réception par laquelle

R.112-1 et L.114-1 du Code des assurances.

Le courrier recommandé d'Allianz Iard du 15 mars 2021 n'est pas un acte interruptif de prescription car, conformément aux dispositions de l'article L 114-2 du code des assurances, l'effet interruptif d'un

obligation de transmission par application de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - à titre subsidiaire, la décision attaquée est insuffisamment motivée.

Aux termes de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande est adressée à une administration incompétente, cette dernière la transmet à l'administration

Aux termes de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande est adressée à une administration incompétente, cette dernière la transmet à l'administration

L. 114-2 du code de la sécurité intérieure.

L. 114-2 du Code des assurances.

; 2°/ que l'interruption de la prescription biennale de l'article L. 114-1 du code des assurances peut résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée par l'assureur

d'incapacité, l'organisme de crédit qui réclame ce remboursement est un tiers au sens du dernier alinéa de l'article L. 114-1 du Code des assurances, de sorte que le délai de prescription de l'action

Y... et l'assureur de celui-ci afin d'être indemnisée des conséquences de ce sinistre ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 114-2 du code des assurances ; Attendu

Au surplus, aux termes de l’article L. 114-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Lorsqu’une demande est adressée à une administration incompétente, cette dernière la transmet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 114-2 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions

L. 114-2 du code des assurances, ensemble l'article 2244 du code civil, dans sa version applicable à la cause, par refus d'application ; 2°/ que toute mesure et décision apportant une modification quelconque

L. 111-11 et L. 111-12 du code de l'urbanisme.