567-1-1 du code de procédure pénale : M.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 121-2 et 121-3 du code pénal, L. 121-3, R. 413-14, § 1, alinéa 1, du code de la route, 19 de l'arrêté modifié du 5 novembre 1984, préliminaire

-2 et L. 121-3 du code de la route, alors : « 1°/ que le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement, dans les conditions énoncées à l'article L. 121-3 du code

Il résulte des dispositions combinées des articles 529 et suivants du code de procédure pénale et des articles L. 121-3 et L. 223-1 du code de la route que, lorsqu'une infraction aux règles du code de

D'autre part, il résulte des dispositions combinées des articles 529 et suivants du code de procédure pénale et des articles L. 121-3 et L. 223-1 du code de la route que, lorsqu'une infraction aux règles

529-10 du code de procédure pénale, lequel ne concerne que les titulaires du certificat d'immatriculation déclarés redevables pécuniairement de l'amende sur le fondement de l'article L.121-3 du code de

David X... des fins de la poursuite du chef d'excès de vitesse ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 529-10 du code de procédure pénale et L.121-

la combinaison de ces textes que, en cas de requête en exonération formée contre une amende forfaitaire concernant l'une des contraventions mentionnées à l'article L.121-3 du code de la route et lorsque

530-1 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu que, selon l'alinéa 3 de ce texte, en cas de recours de la personne titulaire du certificat d'immatriculation poursuivie sur le fondement

Sur le rapport de Mme le conseiller MÉNOTTI et les conclusions de M. le premier avocat général CORDIER ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

Sur le rapport de Mme le conseiller SCHNEIDER et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

; - le retrait de points conduit à l'invalidation de son permis de conduire sans identification du conducteur ce qui est contraire à l'article L. 121-3 du code de la route ; - il est actuellement

L. 121-3 du code de la route, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; "en ce que le jugement attaqué a déclaré François X... pécuniairement responsable de

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Y... et les conclusions de M. l'avocat général Z... ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Darcheux ; Sur le rapport de M. le conseiller BELLENGER et les conclusions de M. l'avocat général QUINTARD ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

L.121-3 du code de la route ; Vu les articles L. 121-2 et L. 121-3 du code de la route ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces articles que le représentant légal d'une personne morale est redevable

être déclaré responsable pénalement des faits reprochés ; 2°/ que les règles posées par l'article L. 121-3 du code de la route n'ont pas été respectées puisque ce texte prévoit que le titulaire de

L. 121-3, R. 413-14 du code de la route, 427, 537 et 593 du code de procédure pénale; Vu l'article 537 du code de procédure pénale, l'article L.121-3 du code de la route ; Attendu que le code de la route