La bailleresse expose qu'à la date d'effet du congé, la société Bio-Sites était, de plein droit, tenue au paiement d'une indemnité d'occupation, en application de l'article L.145-28 du Code de commerce

20, 23-6 et 31 du décret du 30 septembre 1953 (articles L 145-28, L 145-34 et L 145-57 du Code de commerce), ensemble l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits

Sur le moyen unique du pourvoi n° B 04-12.598 : Vu les articles L. 145-28, L. 145-29 et L. 145-30 du Code de commerce ; Attendu qu'aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité d'éviction ne

L.145-28 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, applicable en la cause, qui n'est que la contrepartie légale de la

Par acte de commissaire de justice du 29 novembre 2022, la SCI Saint Honoré a fait assigner la SARL [X] et Cie devant le tribunal judiciaire de Paris sur le fondement de l'article L.145-28 du code de commerce

Par acte délivré le 28 juin 2023, Madame [X] [Y] a fait assigner la SCI DIAMANT devant ce tribunal afin de voir juger, aux visas des articles L. 145-1, L. 145-14 et L. 145-17 du code de commerce, qu'elle

L. 145-41 du code de commerce, ensemble l'article L. 145-28 du même code ; 2°) ALORS en outre QUE le preneur à bail commercial destinataire d'un congé avec offre d'indemnité d'éviction

Selon l'article L.145-14 du code de commerce : " Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

L’article L. 145-14 du code de commerce dispose que le bailleur, s’il refuse le renouvellement du bail, doit, sauf exceptions prévues aux articles L. 145-17 et suivants du même code, payer au locataire

le vendeur du seul fait de la mention dans l'acte de vente notarié du congé délivré ; qu'ainsi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant ainsi les articles

L. 145-28 du code de commerce jusqu'à la libération des lieux ; que la Sa la Grande Ourse ne démontre pas, par ses seules affirmations, que l'exercice par la Sci la Grande Ourse du droit d'option qui

145 du code de procédure civile.

Elle fait valoir : -qu'en matière d'indemnité d'éviction et par application des dispositions de l'article L 145-28 du code de commerce ,aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité d'éviction

L. 145-15 du code de commerce a substitué à la nullité des clauses ayant pour effet de faire échec au droit de renouvellement et d'indemnité d'éviction, soumise à la prescription biennale de l'article

808 et suivants du nouveau Code de procédure civile et des dispositions du décret du 30 septembre 1953 (articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce) ; Mais attendu qu'ayant constaté que, plus

L. 145-28 du code de commerce.

Elles soutiennent que le droit au maintien dans les lieux prévu par l'article L 145-28 du Code de Commerce constitue lui-même une disposition d'ordre public comme étant le corollaire du droit au renouvellement

Il est constant que la prescription biennale de l'article L.145-60 du code de commerce s'applique à l'action en fixation de l'indemnité d'occupation statutaire prévue par l'article L.145-28 du code de