action en paiement, engagée contre Monsieur [T], en sa qualité de consommateur et par application de l’article  L 218-2 du code de la consommation.

ans en application de l'article L.218-2 du code de la consommation.

prescrite, par application des dispositions de l'article L.218-2 du code de la consommation, l'action des professionnels exercée envers les consommateurs, se prescrivant par deux ans.

[G] tirée de la prescription biennale de l'article L.218-2 du code de la consommation comme ayant été présentée devant le juge du fond ; condamné M.

122 et 789 du Code de procédure civile, Vu l’article L 218-2 du Code de consommation, Vu les articles L 1231 et L 1231-1 du Code civil, Vu les articles L313-2 et L313-3 du Code monétaire et financier

L. 137-2, devenu l'article L. 218-2, du code de la consommation ; 2.

2247 du code civil, le tribunal a la possibilité de relever d’office la prescription de l’article L.218-2 du code de la consommation en application de l’article R.632-1 du même code.

Mme [P] ne pouvait invoquer l'application de la prescription biennale prévue par l'article L 218-2 du code de la consommation, quand il n'est pas contesté que Mme [P] était retraitée et n'était pas une

août 2015, qui avait emporté son exigibilité, la cour d'appel a violé les articles 2224 et 2333 du code civil, ensemble l'ancien article L. 137-2, devenu l'article L. 218-2 du code de la consommation.

Ils font valoir que la demande de paiement est prescrite en application de l’article L 218-2 du Code de la consommation, lequel prévoit un délai de prescription biennal s’agissant des actions des professionnels

La sci Trejade a de même soutenu la nullité de l'assignation et, au visa des articles L 218-2 du code de la consommation et L 110-4 du code de commerce, la prescription de l'action.

Monsieur et Madame [B] [R] [I], au soutien de la confirmation de l'ordonnance qui a déclaré prescrite l'action en paiement au visa des dispositions de l'article L 218-2 du Code de la consommation, font

000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, après avoir constaté que la prescription biennale édictée à l'article L 218-2 du Code de la consommation était acquise, car la créance

Il soutient que : - l'action est irrecevable sur le fondement de l'article L 218-2 du code de la consommation anciennement article L 137-2, les dispositions spéciales dérogeant aux dispositions générales

Par ailleurs, selon, l'article L. 218-2 du code de la consommation, l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.

L. 137-2, devenu l'article L. 218-2, du code de la consommation, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation

Il est constant s’agissant du point de départ de la prescription prévue par l’article L.218-2 du code de la consommation que si l'action en paiement des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs

et de ses conclusions du 15 juin 2017 et elle a violé l'article L 218-2 du code de la consommation ; 2°) ALORS QUE l'action en paiement du capital restant dû se prescrit par deux ans à compter de la