Dans leurs premières et dernières conclusions communiquées par voie électronique le 19 mai 2023 les consorts [T] demandent à la cour de statuer comme suit : 'Vu les articles L 223-26, R 223-15 du Code

[P], devant le tribunal de commerce de Lille Métropole, sur le fondement des articles L. 223-22 et 223-25 du code de commerce, aux fins - notamment - de dire que M.

L 223-1 du code de commerce de supporter les pertes qu'à concurrence de leurs apports.

[F] en application de l'article L. 223-25 du code de commerce, le tribunal a relevé que l'intéressé avait abandonné la direction de la société [12] et déclaré l'entreprise en cessation d'activité sans

L. 223-36 alinéa 2 du code de commerce.

E... demande à la cour, par dernières conclusions du 15 octobre 2019 de: Vu l'article L 223-25 du Code de Commerce Vu la Jurisprudence de la Cour de Cassation Déclarer mal fondée la Société Body World

[Y], qui a augmenté les prestations de sa société Kaboto au profit de la société Cristaseya, sans respect des dispositions de l'article L. 223-19 du code de commerce sur les conventions réglementées, et

L'article L 223-13 du code de commerce dispose que les parts sociales sont librement transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation de la communauté de biens entre époux et librement cessibles

MOTIVATION: Sur l'existence de justes motifs de révocation du gérant : Selon l'article L. 223-25 du code de commerce, Le gérant peut être révoqué par décision des associés dans les conditions

L... fonde expressément et exclusivement sa demande de solidarité au titre des dommages-intérêts à la charge des deux sociétés sur les dispositions de l'article L. 223-22 du code de commerce, qui prévoit

Or, la révocation du gérant est une liberté reconnue aux associés d'une SARL par l'article L. 223-25 du code de commerce, l'absence de juste motif ouvrant droit seulement à des dommages et intérêts.

RG 22/00108 - N° Portalis DBV5-V-B7G-GOMU Décision déférée à la Cour : jugement du 29 novembre 2021 rendu(e) par le Tribunal de Commerce de POITIERS.

L 223-25 du code de commerce il appartenait aux premiers juges de déterminer si le gérant devait être révoqué pour cause légitime en analysant les éléments de preuve versés aux débats, dont le bilan 2006

4 et 67 du Code de procédure civile ; Vu l'article 1240 du Code civil ; Vu l'article 1844-7 du Code civil ; Vu les articles L223-22, L233-25, L241-3 et R223-32 du Code de commerce ; Vu la jurisprudence

L. 223-22 du code de commerce ; 4°/ que pour débouter M.

de l'article 699 du code de procédure civile.

, L. 227-5 et L. 227-6 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.

Il résulte en effet de l'article L 221-14 du code de commerce, rendu applicable aux SARL par l'article L 223-17 du même code que: 'La cession des parts sociales doit être constatée par écrit.