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148 647 résultats pour « article L.300-4 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007837656

Admin. suprême

11 juin 1993

11 juin 1993

R. 311-3 du code de l'urbanisme et à l'article 2 du décret du 12 octobre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme, "l'Etat, les collectivités locales ou leurs établissements

Source officielle

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TA

3ème chambre

DTA_2103322_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

D'une part, il ressort des pièces du dossier que les parcelles cadastrées section AB n° 718, 719, 299, 301, 302, 303, 304 et 297 et les constructions qui s'y trouvent, appartiennent au domaine privé de

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2009224_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

L. 300-4 du code de l'urbanisme dans sa version issue de la loi ALUR précise expressément que l'attribution d'une concession d'aménagement peut intervenir avant la création de la ZAC dès lors que le bilan

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_24VE02117_20260415

Admin. Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Aux termes de l’article L. 300-4 du code de l’urbanisme, dans sa version applicable au litige : « L'Etat et les collectivités territoriales, ainsi que leurs établissements publics, peuvent concéder la

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2109904_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00119_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

L. 47 A du livre des procédures fiscales en communiquant les résultats des traitements informatiques à la SASU Mes Bourgognes, sous un format inexploitable informatiquement ; l'article L. 300-4 du code

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2300676_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

Elle soutient que : - les mémoires en défense du préfet sont irrecevables, faute d'être conformes aux dispositions de l'article L. 300-4 du code des relations entre le public et l'administration ;

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:474523.20240429

Admin. suprême

29 avril 2024

29 avril 2024

La section du rapport et des études du Conseil d'Etat a exécuté les diligences qui lui incombent en vertu de l'article R. 931-4 du code de justice administrative et, par une décision du 25 avril 2023,

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT02084_20260109

Admin. Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

aux dispositions de l’article L. 311-4 du code de l’urbanisme. ».

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TA

1ère Chambre

DTA_1904947_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2006659_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 511-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : 7.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01736_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

25 juin 2025

Aux termes de l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur au jour de la signature de la concession d'aménagement annulée : " L'Etat et les collectivités territoriales, ainsi

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TA

8ème chambre

DTA_1906830_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

2007 ne prévoyant pas la possibilité d'un renouvellement ou de prorogation de la durée du contrat contrairement aux exigences des articles L. 300-4 et R. 300-5 du code de l'urbanisme et qui aurait dû

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TA

CHAMBRE 3

DTA_2202183_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

Elle soutient que : - le mémoire en défense produit par l’administration est irrecevable, dès lors qu’il méconnaît les dispositions de l’article L. 300-4 du code des relations entre le public et l’

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CAA

1ère chambre

DCA_25PA04664_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

de l’article L. 300-4 du code de l’urbanisme ont été méconnues en l’absence de respect des formalités préalables de publicité de mise en concurrence.

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TA

4ème Chambre

DTA_2003860_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

Vu : - la lettre du 30 avril 2020 par laquelle les requérants ont été informés de la désignation de Mme K comme représentant unique, en application des dispositions de l'article R. 411-5 du code de justice

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TA

8ème chambre

DTA_2102260_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

L. 300-4 du code d’urbanisme aux termes duquel « le concessionnaire assure la maîtrise d’ouvrage des travaux, bâtiments et équipements concourant à l’opération prévus dans la concession, ainsi que la

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CAA

3ème chambre

DCA_20TL02595_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

L. 300-4 du code de l'urbanisme, l'expropriation : 1° Des immeubles déclarés insalubres à titre irrémédiable en application de l'article L. 1331-28 du code de la santé publique ; 2° Des immeubles à usage

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00738_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

L. 2243-1 à L. 2243-4 du code général des collectivités territoriales.

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TA

3ème Chambre

DTA_2206578_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

L. 300-4 du code de l'urbanisme, en vue soit de la construction ou de la réhabilitation aux fins d'habitat, soit de tout objet d'intérêt collectif relevant d'une opération de restauration, de rénovation

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