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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2303968_20230804
4 août 2023
4 août 2023
L. 442-5 du code de l'éducation.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302170_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
dispositions de l'article R. 442-5 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnait les dispositions de l'article R. 411-2 du code de l'urbanisme et de l'article UB 3 du règlement du PLU s'agissant de
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2301458_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Elle soutient que : - elle assure la gestion de l'école Notre Dame, établissement d'enseignement privé situé sur la commune de Barbantane ; - en vertu de l'article L. 442-5 du code de l'éducation,
Source officielleChambre 1 A
62888205edb9a9057d0d283e
18 mai 2022
18 mai 2022
de la prescription est le jour de la convention écrite pour les éléments mentionnés ou omis, que l'article L.442-5 du Code de commerce doit être rejeté notamment puisque le tribunal de céans n'a pas le
Source officielleChambre 1 A
628c75e0dfcf1305b332f0d8
18 mai 2022
18 mai 2022
de la prescription est le jour de la convention écrite pour les éléments mentionnés ou omis, que l'article L.442-5 du Code de commerce doit être rejeté notamment puisque le tribunal de céans n'a pas le
Source officielleCour d'Appel
6253c9e2bd3db21cbdd89737
20 juin 2007
20 juin 2007
Par acte en date du 29.04.2004, la SARL ITEM a assigné la société BABOU en annulation du contrat de franchise pour violation des dispositions de l'article L.442-5 du code de commerce et annulation des
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2300892_20230821
21 août 2023
21 août 2023
) Les candidats qui ne suivent les cours d'aucun établissement, les candidats scolarisés dans un établissement d'enseignement privé n'ayant pas passé avec l'Etat le contrat d'association prévu par l'article
Source officielle1ère chambre
CETAT:CETATEXT000032940926
27 juillet 2016
27 juillet 2016
d'association avec l'Etat, mentionnés à l'article L. 442-5 du code de l'éducation et à l'article L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime ; / 3° Les établissements publics d'enseignement supérieur
Source officielle2ème chambre
DTA_2302892_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L. 442-5 du code du commerce ; - les prix qu’elle a proposés sont plus rentables pour la commune dès lors qu’ils portent sur l’acquisition du matériel et sur une garantie totale pièces et main d’œuvre
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302962_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Il soutient que la délibération est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 442-5 du code de l’éducation.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2212306_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Ils soutiennent que : - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions du b) de l'article R. 441-6 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 442-5 du code de l'urbanisme
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00262
4 février 2014
4 février 2014
L. 442-5 du code de l'éducation, ensemble la loi des 16-24 août 1790 ; Attendu que l'article 1er de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 qui a modifié l'article L. 442-5 du code de l'éducation, d'application
Source officielle1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008202817
18 juin 2003
18 juin 2003
L. 442-5 du code du travail ; 2°) de condamner solidairement l'Etat et la SARL Paris Clichy au versement de la somme de 3 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2019579_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
L. 442-5 et L. 442-12 du code de l'éducation ; () ". 3.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00551
28 septembre 2022
28 septembre 2022
La société Molotov fait grief à l'arrêt de rejeter toutes ses demandes, alors : « 1°/ que l'article L. 442-5 du code de commerce (devenu L. 442-6 depuis l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019) prohibe
Source officielleJCP LOGEMENT
66c790ed5d90a4b0a70b0c74
10 juillet 2024
10 juillet 2024
L’article L. 442-5 du code de la construction et de l’habitation dispose que, “aux fins de permettre la transmission au Parlement des informations visées au 5° de l'article L. 101-1, les organismes d'habitations
Source officielleCour d'Appel
6253cd81bd3db21cbdd938c4
23 décembre 2016
23 décembre 2016
SUR LA PÉNALITÉ LÉGALE L'article L. 442-5 du Code de la construction et de l'habitation dispose en son 1er alinéa que, " aux fins de permettre la transmission au Parlement des informations visées au
Source officielle4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021031823
3 septembre 2009
3 septembre 2009
L. 442-5 du code de l'éducation : Les établissements d'enseignement privés du premier et du second degré peuvent demander à passer avec l'Etat un contrat d'association à l'enseignement public (...).
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02295
8 décembre 2016
8 décembre 2016
L. 442-5 du code de l'éducation ensemble les articles L. 1221-1, L. 2325-6 et L. 2143-13 du code du travail ; 2°/ que le salarié est celui qui accomplit son travail dans un lien de subordination, lequel
Source officielle2ème chambre
DTA_2209518_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
R. 441-3 et R. 441-4. " Aux termes de l'article R. 442-5 du même code : " Un projet architectural, paysager et environnemental est joint à la demande.
Source officiellePage 4 sur 4185