En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.

Aux termes de l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales, applicable aux établissements publics de coopération intercommunale en vertu de l'article L. 5211-3 du même code, dans

De plus, aux termes de l'article L. 5213-1 du code du travail : " Est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement

L. 1133-3 et L. 5213-6 du code du travail et de l'article L. 6526-8 du code des transports ; 2°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en retenant que par courrier

L. 5216-5, L. 5214-16 et L. 5215-26 du code général des collectivités territoriales est inopérant dès lors que ces dispositions ne s'appliquent qu'aux communautés d'agglomération, communautés de communes

L. 5216-5, L. 5214-16 et L. 5215-26 du code général des collectivités territoriales est inopérant dès lors que ces dispositions ne s'appliquent qu'aux communautés d'agglomération, communautés de communes

de l'article L 1224-3 du code du travail dont la formation de référé n'avait pas cherché si les conditions d'application étaient réunies, - que les dispositions des articles L 134-1 et 134-2 du code du

de l'article L 1224-3 du code du travail dont la formation de référé n'avait pas cherché si les conditions d'application étaient réunies, - que les dispositions des articles L 134-1 et 134-2 du code du

Reconnaître, s'il y a lieu, la qualité de travailleur handicapé aux personnes répondant aux conditions définies par l'article L. 5213-1 du code du travail ; / () ".

L. 5216-5, L. 5214-16 et L. 5215-26 du code général des collectivités territoriales est inopérant dès lors que ces dispositions ne s'appliquent qu'aux communautés d'agglomération, communautés de communes

L. 5216-5, L. 5214-16 et L. 5215-26 du code général des collectivités territoriales est inopérant dès lors que ces dispositions ne s'appliquent qu'aux communautés d'agglomération, communautés de communes

La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail. ().

elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu les termes de la lettre de licenciement en violation de l'article L. 122-14-2 du code du travail ; 3 / que la lettre de licenciement doit énoncer des motifs

R. 5211-40 du code de la santé publique et les articles 3.3 et 5 de l'annexe II de la directive 93/42/CEE, ensemble l'article 1382 (devenu 1240) du code civil. » Réponse de la Cour 10.

code et ayant un projet d'insertion en milieu ordinaire de travail, peuvent bénéficier d'un dispositif d'emploi accompagné mentionné à l'article L. 5213-2-1 du code du travail. ".

Aux termes de l'article L. 5213-2-1 du code du travail : " I. - Les travailleurs handicapés reconnus au titre de l'article L. 5213-2 peuvent bénéficier d'un dispositif d'emploi accompagné comportant un

D'une part, aux termes de l'article L. 5213-6 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " Afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs

et notamment qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés " ; qu'aux termes du II de l'article 51 du même décret