En second lieu, si les dispositions de l'article L. 613-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoient que " l'étranger est mis en mesure, dans les meilleurs délais, d'avertir

En application de l'article R. 613-3 du code de justice administrative, le mémoire en défense du SMTVD, enregistré le 25 octobre 2023, postérieurement à la clôture d'instruction, n'a pas été communiqué

L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l’arrêté attaqué est entaché d’erreur d’appréciation ; il méconnaît les dispositions de l’article L. 613-3 du code de l'entrée

français ne soit prise ; - il n'a pas été informé, en violation de l'article L. 613-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, des conditions d'exécution d'office de l'obligation

Le président du tribunal a désigné Mme B en application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article L. 613-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel est notifiée une décision portant obligation de quitter le territoire français

Il soutient que : - cet arrêté ne lui a pas été notifié conformément aux exigences de l'article L. 613-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la compétence du signataire

L. 613-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - a été pris sans respect de son droit à être entendue ; - a été pris sans examen approfondi de sa situation personnelle

Les pièces complémentaires produites par le préfet du Rhône le 26 août 2022 postérieurement à la clôture d'instruction n'ont pas été communiquées en application des dispositions de l'article R. 613-3 du

L. 613-3 et L. 613-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été méconnues ; - la décision méconnait les dispositions de l'article L. 611-3 9° du code de l'entrée et

B A, n'a pas été communiqué en application de l'article R. 613-3 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

lorsque les occupants sans droit ni titre d'un immeuble ont volontairement quitté les lieux avant le début de la période de responsabilité fixée, le cas échéant, en tenant compte des dispositions de l'article

1968 ; - la décision lui refusant un délai de départ volontaire méconnaît l’article L. 613-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle est illégale en conséquence de

A en application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Considérant ce qui suit : 1.

C... soutient qu’il n’a pas été informé des éléments prévus par les dispositions de l’article L. 613-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile aux termes duquel : « L’étranger

R 613-3 ci-dessus rappelé ; qu'à ce stade, il convient de prendre en considération les dispositions de l'article R 613-6 du code de la sécurité sociale dont se prévaut la caisse quant à la date de prise

En septième lieu, aux termes de l'article L. 613-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel est notifiée une décision portant obligation de quitter le territoire

En conséquence, en application de l'article R 613-3 précité et de l'article R 613-6, M.

L. 613-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il n'a pas bénéficié de toute l'information prescrite par cet article, en méconnaissance des droits de la défense

litigieuse contrevient aux dispositions de l'article L. 613-3 du code de la construction et de l'habitation, qui interdit d'exécuter une mesure d'expulsion à partir du 1er novembre de chaque année ; que