civil, L. 237-2 et L. 622-34 du code de commerce, ce dernier dans sa rédaction alors en vigueur ; Attendu que, pour confirmer le jugement qui avait déclaré M.

51 du code de procédure civile et R. 662-3 du code de commerce, ensemble l'article L. 1411-1 du code du travail.

recodifié sous le n° L. 1411-1, et l'article L. 621-125 ancien du code du commerce, alors applicable ; Attendu que le salarié qui demande devant le conseil de prud'hommes, conformément au premier de

X... à la société X... et fils, ce dont il résultait que le conseil de prud'hommes était incompétent, la cour d'appel viole les dispositions des articles L. 623-4-2 du Code de commerce (anciennement l'article

L. 143-11-4 du Code du travail, qui peuvent, en vertu de l'article L. 621-125 du Code de commerce, refuser pour quelque cause que ce soit le règlement d'une créance figurant sur les relevés des créances

L. 511-1 du Code du travail par refus d'application et les articles L. 621-125 et L. 621-128 du Code de commerce par fausse application ; Mais attendu que les créances relatives à l'exécution d'un

loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-125 du Code de commerce, le salarié dont la créance ne figure pas en tout ou en partie sur un relevé des créances résultant du contrat de travail établi

spécialement motivée ; que si une créance- autre que celle mentionnée à l'article L. 621-125 du code de Commerce est contestée, le représentant des créanciers en avise le créancier ou son mandataire

de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-125 du Code de commerce ; Attendu qu'aux termes de ces dispositions, le salarié dont la créance ne figure pas sur le relevé des créances établi

née avant le prononcé du jugement d'ouverture de son redressement judiciaire du 8 novembre 1989 comme l'article L.621-43 du Code de Commerce (ancien article 50 de la loi du 25 janvier 1985) lui en faisait

Le CGEA de Fort de France, délégation régionale de l'AGS, est intervenu à l'instance dans le cadre des dispositions de l'article L. 621-125 du code de commerce.

L. 621-125 du code de commerce.

Le CGEA de Fort de France, délégation régionale de l'AGS, est intervenu à l'instance dans le cadre des dispositions de l'article L. 621-125 du code de commerce.

, entre dans le cadre des dispositions de l'article L. 621-125 du code de commerce ; - jugé que le présent jugement est opposable au Cgea d'[Localité 4] dans les limites fixées par les articles L. 3253

L. 621-125 du code de commerce (cf. article 78 du décret du 27 décembre 1985) ; qu'en l'espèce, il n'est pas justifié du respect des ces exigences, aucun élément ne venant établir l'information qui aurait

L. 3245-1 du code du travail, l'action en paiement ou en répétition de salaire se prescrit par cinq ans (ancien article L. 143-14 du code) ; Que par ailleurs, l'ancien article L. 621-125 du code de

L. 621-125 du code de commerce ; - jugé que le présent jugement est opposable au Cgea d'[Localité 6] dans les limites fixées par les articles L. 3253-6 et 8, L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail

de la forclusion encourue en vertu de l'article L. 621-125, alinéa 2, du Code de commerce, le salarié qui n'a pas contesté l'état des créances salariales dans le délai de deux mois à compter de la mesure