Aux termes de l'article R.626-2 du même code, dans sa version alors applicable : " I. - Au vu des procès-verbaux qui lui sont transmis en application de l'article L. 8271-17 du code du travail, le directeur

Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L. 8271-6-1 du code du travail, il est fait mention au procès-verbal d'audition du consentement de la personne entendue.

Un procès-verbal d'infraction a été établi le même jour et transmis à l'OFII en application de l'article L. 8271-17 du code du travail.

dissimulé mentionnées à l'article L. 8221-1 du code du travail.

[D] : Aux termes de l'article L. 8271-1 du code du travail, les infractions constitutives de travail illégal mentionnées à l'article L. 8211-1 sont recherchées et constatées par les agents de contrôle

classique, non soumis à l'article L. 8271-6-1 du code du travail, et le contrôle serait en tout état de cause entaché de nullité, d'autant que le consentement des intéressés n'est pas démontré.

Elle soutient que : la lettre d’observations du 25 octobre 2022 de l’URSSAF Ile-de-France ne mentionne nullement que les dispositions de l’article L. 8271-6-1 du code du travail ont été respectées,

-A l'issue du contrôle ou lorsqu'un constat d'infraction de travail dissimulé a été transmis en application des dispositions de l'article L. 8271-6-4 du code du travail afin qu'il soit procédé à un redressement

dissimulé et le redressement subséquent, la cour d'appel a violé les articles L 8221-1 et L 8221-11 du code du travail, ainsi que les articles L 136-2 § I, L 242-1, L 311-2, R 242-1, R 242-5 et R 243-

L. 8271-6-1 du code du travail ; - elle est entachée d’une erreur de fait dès lors qu’aucun procès-verbal n’a été dressé le 19 juin 2019 au sein de l’entreprise et que M.

L. 8271-6-1 du code du travail, dès lors que les procès-verbaux ne mentionnent pas expressément que les salariés ont donné leur consentement à être entendus ; - elle repose sur des faits qui ne sont

L.8271-6-1 du code du travail et de l'article 61-1 du code de procédure pénale, ni de l'infraction qui lui était reprochée.

-A l'issue du contrôle ou lorsqu'un constat d'infraction de travail dissimulé a été transmis en application des dispositions de l'article L. 8271-6-4 du code du travail afin qu'il soit procédé à un redressement

été transmis en application des dispositions de l'article L. 8271-6-4 du code du travail afin qu'il soit procédé à un redressement des cotisations et contributions dues, les agents chargés du contrôle

En outre, l’article L. 8271–6–1 du Code du travail, les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 sont habilités à entendre, en quelque lieu que ce soit et avec son consentement, tout employeur

Sur ce, L'article L. 8271-1 du code du travail dispose que les infractions constitutives de travail illégal mentionnées à l'article L. 8211-1 sont recherchées et constatées par les agents de contrôle

L. 8211-1 du code du travail.

été communiqué à l'URSSAF sur le fondement de l'article L.8271-6-4 du code du travail.