AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 05
6a0c6f4dcdc6046d4731ced3
12 mai 2026
12 mai 2026
2026, en application du second alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Source officiellePage 4 sur 175
Deuxième Chambre
65a196ab0ddb778926962fff
21 décembre 2023
21 décembre 2023
MOTIFS DE LA DECISION Sur l’annulation de la vente du moteur et ses conséquences Les époux [N] font valoir, au visa des articles L111-1, L111-5 du code de la consommation, ces dispositions étant d’ordre
Source officielle