MOTIFS DE LA DECISION : 1- Sur la rupture du contrat de travail pour inaptitude et impossibilité de reclassement Aux termes de l'article L1226-2 du code du travail, dans sa version applicable au

L'article L1152-3 du code du travail dispose que toute rupture d'un contrat de travail résultant d'un harcèlement moral est nulle.

- Sur l'obligation de reclassement Par application de l'article L1226-2 du code du travail, lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un

R1454-28 du code du travail, s'agissant des sommes visées aux 2° de l'article R 1454-14 du code du travail, dans la limite de 9 mois de salaire, - dit n'y avoir lieu à ordonner l'exécution provisoire

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le manquement de l'employeur à son obligation de reclassement : Aux termes de l'article L1226-2 du code du travail, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail

L1224-2 du code du travail.

L 4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs lesquelles comprennent des actions de prévention

rapporter la preuve d'éléments permettant de présumer le harcèlement moral, -la cour d'appel avait aussi violé les dispositions de l'article L1226-2 du code du travail pour avoir rejeté la demande

En application de l'article L1226-2 du code du travail, dès lors que le salarié est déclaré inapte consécutivement à une maladie ou un accident non professionnel, son employeur ne peut le licencier qu'après

L1226-2 du code du travail dispose ce qui suit : « Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré

L 1226-6 et L1226-14 du code du travail ; ALORS D'AUTRE PART QU'il résulte de l'article L1226-6 du Code du travail que les dispositions de la section exposant les règles propres aux salariés victimes

'Qu'en application des dispositions des articles L1226-2-1 et L1226-12 du Code du travail dans tous les cas d'inaptitude d'origine professionnelle ou non, l'employeur ne peut rompre le contrat de travail

L1226-10 et L1226-12du code du travail.

des dispositions de l'article L1226-2 du code du travail, de rechercher un autre emploi approprié aux capacités du salarié, cet emploi étant aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé

Sur la rupture du contrat de travail : Sur le défaut d' information des motifs s'opposant au reclassement : En vertu de l'article L1226-2-1 alinéa 1 du code du travail applicable aux inaptitudes

Aux termes des dispositions de l'article L3123-6 du code du travail, le contrat de travail à temps partiel est un contrat écrit ; il doit notamment mentionner la répartition de la durée de travail entre

[X] soutient que les contrats à durée déterminée étaient conclus sans motif en violation des dispositions de l'article L 1242 -2 du code du travail. M.

700 du Code de procédure civile, - rappelé qu'aux termes des dispositions de l'article R.1454-28 du Code du Travail, sont exécutoires de droit à titre provisoire, les jugements ordonnant la délivrance

L 1226-10 du Code du travail ; 3.

[C] [V] ayant donné lieu à son licenciement soit liée à une faute de la société TRANSPORTS BLONDEL n'est pas rapportée ; Attendu cependant que conformément aux dispositions de l'article L1226-2 du