Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10365
21 mars 2018
21 mars 2018
L1235-4 du code du travail : que selon l'article L1235-4 du code du travail, dans les cas prévus aux articles L1235-3 et L1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6033077962ecc379d9a7c616
3 octobre 2017
3 octobre 2017
constatée par la Médecine du Travail les 20 décembre 2013 et 9 janvier 2014, lors de visites organisées dans le cadre de l'article R.4624-31 du Code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253ccdcbd3db21cbdd91858
24 juin 2014
24 juin 2014
payer la somme de 5 000 ¿ en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleSociale D salle 3
63a402953f67e905df3d296a
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Sur l'application de l'article L1235-4 du code du travail : Le licenciement de M.
Source officielleSociale D salle 3
64ae4ac2a1775905dba3bb02
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Sur l'application de l'article L1235-4 du code du travail : Le licenciement de M.
Source officielleChambre sociale
64b0e83fc42a2105dbc59ce9
13 juillet 2023
13 juillet 2023
L.1234-9 du code du travail, * 52.000 € nets à titre dommages et intérêts en vertu du dépassement du barème prévu à l'article L1235-3 du code du travail sur le fondement de l'article 10 de la convention
Source officielle18e Chambre
603223a5538ff15ad899a41d
6 avril 2018
6 avril 2018
Il convient par ailleurs de condamner l'employeur à rembourser à Pôle Emploi, ou aux organismes intéressés, en application de l'article L1235-4 du code du travail, les indemnités de chômage versées à la
Source officielleSociale C salle 3
65375f5e974d258318455005
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Il sera enjoint à l'union TEREOS de rembourser au Pôle emploi les indemnités allouées au salariée licencié dans la limite de deux mois, en vertu de l'article L1235-4 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02586
5 décembre 2012
5 décembre 2012
de l'article L.1235-3 du Code du travail, à l'âge de Mme Mireille X...
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6162d33070d46c7f95e826dd
25 septembre 2012
25 septembre 2012
Aux termes de l'article L 1242-1 du Code du Travail un contrat à durée déterminée ne peut avoir quel que soit son motif, ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l' activité
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
616361cfc983b818eb76d307
16 décembre 2010
16 décembre 2010
qui était la sienne et de la situation d'instabilité professionnelle dans laquelle il s'est trouvé, la somme de 30 000,00 € ; Considérant qu'il y a lieu d'ordonner en outre, sur le fondement de l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
627ca8714781dc057dee7c56
11 mai 2022
11 mai 2022
Aux termes de l'article L1235-4 du code du travail, 'dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout
Source officielleCour d'Appel
6253cb19bd3db21cbdd8cd6e
27 novembre 2008
27 novembre 2008
700 du code de procédure civile ; -- de débouter la société 4 murs de ses demandes et de faire application de l'article L1235-4 du code du travail.
Source officielle9e Chambre A
61633c087eadebb7307d1e07
24 mars 2011
24 mars 2011
L'employeur devra également verser à ce dernier, au titre de l' article 700 du Code de Procédure Civile, la somme de 1800 euros.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6285e1706a1876057df5d4ee
18 mai 2022
18 mai 2022
700 du code de procédure civile ; - ordonner le remboursement des allocations d'assurance chômage dans la limite de six mois conformément à l'article L1235-4 du code du travail ; - condamner l'association
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02180
7 décembre 2016
7 décembre 2016
L. 1233-4 du code du travail ; 2) ALORS QUE les juges du fond sont tenus d'analyser tous les moyens de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'il
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
61638eea0d12e998c06d9d2a
13 janvier 2011
13 janvier 2011
dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 25.660,32€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif et vexatoire, * 12.830,16€ à titre de remboursement ASSEDIC (article
Source officielleSociale D salle 3
681997c16a65bd051c5d6e0c
25 avril 2025
25 avril 2025
Sur l'application de l'article L1235-4 du code du travail : La résiliation judiciaire du contrat de travail de M.
Source officielleChambre sociale-2ème sect
696a3174cdc6046d478500db
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Sur le remboursement des indemnités de chômage Aux termes de l'article L1235-4 du code du travail, notamment en cas de licenciement sans cause réelle ni sérieuse, le juge ordonne le remboursement par
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00071
11 janvier 2017
11 janvier 2017
Sur le remboursement des indemnités de chômage Ce remboursement est fondé sur l'article L1235-4 du code du travail dont les dispositions sont applicables au regard de l'ancienneté de M.
Source officiellePage 4 sur 258