L141-1, L142-1 et L142-2 du Code rural et de la pêche maritime ainsi que l'article R142-1 dans sa rédaction issue du décret n°2006-821 du 7 juillet 2006 du Code rural et de la pêche maritime ; ALORS

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L141-2-1 du code de la sécurité sociale.

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L145-1 et suivants du code de commerce, tels que modifiés par la loi du 18 juin 2014.

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L124-1 alinéa 5 du code des assurances. 5.

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