APPELANTS Monsieur [V] [X] né le 04 Septembre 1976 à [Localité 1] (GHANA), Madame [H] [Y] épouse [X] née le 09 Janvier 1976 à [Localité 2] (95), demeurant tous deux au [Adresse 1] représentés

de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 Mai 2017, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant

- CONDAMNER la MATMUT à payer la somme de l200€ pour résistance abusive, - CONDAMNER la MATMUT à payer la somme de 2500€ sur le fondement de l'article 7OO du Code de procédure civile, - CONDAMNER la

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.

Elle fait valoir qu'en suite de l'autorisation donnée dès l'origine de se substituer une société en formation et de la création de celle-ci avec reprise des actes antérieurs conformément à l'article L210

[S] de ses prétentions ; - l'a condamné au paiement de la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - l'a condamné aux dépens.

ALLIANZ IARD venant aux droits de la société GAN ASSURANCES, en qualité d’assureur de la société TRAVAUX ROUTIERS PL FAVIER [Adresse 1] CS 30051 [Localité 26] représentés par Maître Emmanuelle BOCK de

ANTOINE VERLY, GREFFIER RG 2025056252 17/10/2025 ENTRE : SARL E.C.C.V., dont le siège social est [Adresse 1] RCS B 479122939 Partie demanderesse : comparant par Me [Localité 1] PEYNEAU Avocat (L0092

1943 à MARSEILLE [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Assisté de Me Guillaume BUGE,

L210-1 du code de l'urbanisme.

DÉCISION Sur le rappel d'heures supplémentaires Considérant que la durée légale de travail applicable à la société en cause est de trente-cinq heures par mois, en application des articles L 212-1

[G], condamné ce dernier à payer à la S.A.S Axelis+ la somme de 3.500 en application de 1'artic1e 700 du code de procédure civile et à supporter la charge des dépens, a ordonnée l'exécution provisoire.

L'affaire a été appelée à l'audience du 7 septembre 2023 et mise en délibéré au 2 novembre 2023. ****** 1°) Sur l'exécution du contrat Attendu que l'article 1101 du code civil énonce que

des dispositions des articles 80 et 776 du code de procédure civile ; que la société La Redoute conclut à la recevabilité de l'appel tandis que M.

-23 et de l'article L206-1 du code rural et de la pêche maritime, et le contrôle ne constituant pas la seule mesure susceptible d'être mise en 'uvre pour protéger les animaux en souffrance, après avoir

MOTIFS DE LA DÉCISION sur la saisine de la cour Aux termes de l'article L206-1 du code rural et de la pêche maritime : I. ' Lorsque l'accès aux locaux est refusé aux agents, ou lorsque ceux-ci

APPELANTS Monsieur [W] [G] né le [Date naissance 1] 1947 à [Localité 2] (TUNISIE), demeurant [Adresse 1] représenté par Me Joseph-Paul MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE plaidant par Me

ARTICLE 2 - LES CONCLUSIONS SUSANALYSEES DE LA REQUETE DE M. DIJOUX X... QUE LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LADITE REQUETE SONT REJETES.