Jacques X... la somme de 251 348, 67 euros tous postes de préjudice confondus, - faire application des articles L211-9 et L211-13 du code des assurances, - déclarer l'arrêt opposable à la MSA.

BPCE à lui régler la susdite somme ; - Ordonner que l'indemnité qui lui est due, portera en application des articles L211-9 et 211-13 du code des assurances, intérêts au double du taux légal à compter

, -22. 867, 35 € au titre du préjudice personnel, - le doublement des intérêts au taux légal en application des articles L211-9 et L211-13 du Code des assurances, -762, 24 € sur le fondement de l'article

désigné en application de l'article L211-16 du code de l'organisation judiciaire, d'un recours contre cette décision explicite de rejet.

En prenant en compte un délai de 20 jours pour l’envoi de ce rapport (article R 211-44 du code des assurances), l’assureur devait donc présenter une offre définitive avant le 10 août 2022.

[Q] [J] et Mme [D] [J] demandent, sur le fondement des articles L.111-1, R.111-1 et L221-5 du code de la consommation, 1130 et 1137 du code civil, de : - déclarer leurs demandes recevables et bien fondées

devienne définitive, sur le fondement de l’article L211-9 du code des assurances.

L211- 13 du code des assurances.

En application des dispositions de l’article L211-9 du Code des assurances, l’assureur disposait de cinq mois et 20 jours pour faire une offre.

[Y] [V] demande en outre au tribunal de : - condamner la société AVANSSUR au paiement de plein droit de l’intérêt au double du taux d’intérêt légal prévu par l’article L211-13 du code des assurances pour

En application des dispositions de l’article L211-9 du Code des assurances, l’assureur disposait de cinq mois et 20 jours pour faire une offre, soit jusqu’au 19 janvier 2023.

Sur l’irrégularité du titre exécutoire tirée de l’imprécision des bases de liquidation Il résulte des articles L211-2, L211-5 et L211-7 du code des relations entre le public et l’administration que les

de l'incidence de cette aggravation sur son activité professionnelle, la Cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ensemble l'article L211-19 du Code des assurances, ALORS, ENCORE, QUE Monsieur

Sur la demande de condamnation aux intérêts au double du taux légal sur la totalité de la condamnation Aux termes des dispositions de l’article L211-9 du code des assurances l'assureur est tenu de présenter

R. 211-40 du code des assurances, celle-ci doit être considérée comme irrégulière.

En application des dispositions de l’article L211-9 du code des assurances, l’assureur disposait de 5 mois et 20 jours pour faire une offre.

L 211-13 du Code des assurances pour la période du 8 janvier 2023 à la date du jugement définitif à intervenir.

L 211-13 du Code des assurances à compter du 10 mai 2022.