L'article L2121-1 du code général de la propriété des personnes publiques précise que les biens du domaine public sont utilisés conformément à leur affectation à l'utilité publique.

Elle l'est aussi au recouvrement de la rente prévue par l'article 276 et des subsides prévus par l'article 342 du même code. », de son article L213-2 : « La demande vaut, sans autre procédure et par préférence

En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 151-1 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable au litige : " Pour l'application de l'article L. 151-4, le rapport de présentation : / 1° Expose les

L218-1 et L211-16 du code de l'organisation judiciaire.

La commission rappelle, par ailleurs, qu’il résulte de l’article L212-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux

L13-15 du Code de l'expropriation est, aux termes des articles L213-6 et L213-4 du Code de l'urbanisme, celle à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public, approuvant

Si de simples recommandations, remarques ou souhaits ne peuvent être regardés comme des avis défavorables au sens des dispositions précitées de l'article L. 153-15 du code de l'urbanisme, des réserves,

Article 3 : La commune nouvelle d'Annecy versera à l'association L214 la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L242-1 du CSS. ».

[U] [T] [E] (Gérant) [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me William WOLL, avocat au barreau de [Localité 3], toque : C0448 INTIMÉES (RG 15/13060, 15-17386, 15-20276 et 15-20289) VILLE DE

Sur le fond, elle sollicite la résolution de la vente, pour défaut de conformité du véhicule, sur le fondement des articles L217-4 à L217-9 du code de la consommation.

en conformité avec les dispositions des articles 954 et 961.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de la directrice de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes des Aubes, rappelle qu'aux termes de l'article D312-155-1 du code

avant l'ouverture de l'enquête prescrite à l'article L1, soit par l'exproprié à partir de l'ordonnance d'expropriation mentionnée à l'article L221-1.

-Y... et l'union locale de Chatou de-mandent à la cour par conclusions écrites, déposées, visées par le greffier et soute-nues oralement, au visa des articles L212-4-3, L212-7-1, L141-1, L141-2, et L141

En deuxième lieu, aux termes de l’article L222-5 du code de l’action sociale et des familles : « Sont pris en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance (…) Les majeurs âgés de moins de vingt

[I] [Z] était propriétaire des lots n°153, 296 et 1.448 du bâtiment 10 de la copropriété de l'[Adresse 16], situé [Adresse 12] à [Localité 15].

euros ; que par courrier du 19 août le conseil de monsieur [D] a sollicité le règlement de ces sommes et l’informait qu’un commissaire de justice allait procéder à une saisie attribution à hauteur de 155