télécommunications énonce que le travail occasionnel le dimanche donne lieu à une majoration de 100% ; que toutefois ce même article précise également que « les parties conviennent que la compensation

[J] qui a signé le contrat en son nom personnel dans le respect des conditions de l'article L222-7 du code du sport.

Elle demande également que monsieur René X..., madame Annie X..., monsieur Jean-Michel X... et monsieur Gérald X... soient condamnés à lui payer une indemnité de 4. 000 euros en application de l'article

civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ; DIT qu'à défaut l'extrait de cette décision doit être conservé

X... énonce en son article 4 que la durée de travail du salarié est " de 217 jours travaillés par an, ce nombre étant fixé par l'article 1-09 f) de la convention collective nationale du commerce et de

[C] demandent à la cour, par conclusions régulièrement déposées, signifiées aux intimés au visa des articles 8 du préambule de la constitution de 1946, L2147-7,L2323-1,L2323-64,L2325-1,L2327-3,L2327-3,

Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L221-5 du Code de la consommation.

Par jugement du 31 mars 2022, le tribunal de commerce de Toulouse a : condamné [D] [B], en tant que gérant de la Sarl [Localité 4] Concept, à fournir sous astreinte de 100 euros par jour de retard à

[E] la somme de 4 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de première instance comme d'appel.

Il ajoute que l'article 15 prévoyait qu'en cas de refus d'agrément, le prix pouvait être déterminé dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du code civil, soit à dire d'expert, et qu'[K] [WH], [O

En vertu des articles L221-1, L221-5, L221-8 et L221-9 du code de la consommation dont les dispositions sont d'ordre public conformément à l'article L221-29, préalablement à la conclusion d'un contrat

L. 3121-10, L. 3121-1 et L. 3171-4 du code du travail ; 4°/ que la société Elysées langues contestait subsidiairement le quantum des demandes de la salariée en soulignant, d'une part, que le coefficient

Les créanciers n'ont pas comparu et n'ont pas usé de la faculté de faire valoir leurs observations selon les modalités définies à l'article R. 713-4 du Code de la consommation.

dispositions et de statuer ce que de droit sur les dépens, en exposant, pour l'essentiel : 1 - sur la demande d'allocation compensatrice pour tierce personne : - que l'article L245-1 du code de l'action

Toute personne n'ayant pu obtenir la production, la communication ou la transmission des documents ou informations prévus aux articles L. 225-37-4, L. 225-102, L. 22-10-9, L. 22-10-10, L. 22-10-36, L.

872 du code de procédure civile et de l'article L223-25 du Code de commerce la révocation de Mme [F] et de M.

Jean-Yves et Patrick X... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près

A titre subsidiaire : Vu l'article 31 du Code de procédure civile Vu l'article 1842 du Code de procédure civile Vu les articles 1100 et suivants du Code civil Vu le Code de la consommation et notamment