AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb54bd3db21cbdd8d530
10 juin 2010
10 juin 2010
L231-2 du code de la construction et de l'habitation.
Source officiellePage 4 sur 32
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300060
30 janvier 2019
30 janvier 2019
: « aucun prêteur ne peut émettre une offre de prêt sans avoir vérifié que le contrat comporte celles des énonciations mentionnées à l'article L231-2 qui doivent y figurer au moment où l'acte lui est
Source officielle