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637 résultats pour « article L2512-5 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 10

616396465fe465b53b77f51b

Appel

13 avril 2010

13 avril 2010

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 13 avril 2010 (n° 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 08/08325 Décision

Source officielle

Page 4 sur 32

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01867

Cassation

22 octobre 2014

22 octobre 2014

L2511-1 du code du travail.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

62cd0f15e91c8e9fcf071327

Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

Mais, sur le premier moyen, il résulte des articles L212-1, L212-2 et R212-9 du code de l'organisation judiciaire, ensemble les articles 812 et suivants du code de procédure civile, d'une part, que le

Source officielle
CA

Avis

CADA:20183641

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

le public et l’administration, sous les réserves prévues par les articles L311-5 et L311-6 et, le cas échéant, dans les conditions prévues à l'article L311-7 du même code.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

652f78dbb0532083189959f7

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

[G] demande à la cour de : - réformer le jugement entrepris en ce qu'il l'a débouté de ses prétentions, - dire inapplicable par l'effet de l'article L252-1 du code des assurances la police invoquée

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162297

Appel

23 juin 2016

23 juin 2016

, sous réserve de l'occultation préalable des mentions susceptibles de porter atteinte à la sécurité publique au sens du d) du 2° de l'article L311-5 de ce code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2304909_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

Compte tenu du risque pour la sécurité des habitants et des usagers, la maire de la Ville de Paris a alors pris, sur le fondement des articles L. 2212-2, L. 2212-4, L2512-13 et L. 2512-14 du Code général

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

67f750a46527a11effc4b645

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Selon lui de plus, [O] [M] [D] [X] ne présente pas de menace à l'ordre public, encore moins au sens de l'article L251-1 alinéa 2 du CESEDA, puisqu'il n'a jamais été condamné et que les faits évoqués par

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

68e88ba13ea43407b9fbc667

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

En substance, les sociétés INETUM et INETUM BUSINESS SOLUTIONS FRANCE font valoir au soutien de leur demande principale et au visa de l'article L2312-15 du code du travail, que l'action du CSEC a été engagée

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

62ecb2e32a8cf5e2e9b21dc5

Appel

4 août 2022

4 août 2022

Vu les conclusions notifiées le 5 mars 2021 par la selarl Ekip ès qualités qui a demandé à la cour, au visa de l'article L622-21 I et L641-3, L622-22 du code de commerce, de : - constater l'appel régulier

Source officielle
CA

1ère Chambre

635b71a5b201587f74be017a

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

455 du code de procédure civile, de : Vu les articles 447 et 458 du Code de Procédure Civile, Vu l'article L212-5-1 du Code de l'Organisation Judiciaire, Vu l'article 562 du Code de Procédure Civile

Source officielle
TJ

JEX cab 3

678ea1e1bfd75b73b3e3efe0

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170014

Appel

23 février 2017

23 février 2017

Après avoir pris connaissance de la réponse du président de la caisse des écoles de la ville de Sainte-Marie, la commission observe tout d'abord qu'aux termes de l'article L212-10 du code de l'éducation

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TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2100510_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

Aux termes de l'article L2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. ".

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TA

R222-13 (JU 1)

DTA_2400135_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Les consorts C... soutiennent que : - l’avis d’imposition n’est pas signé par son auteur, en méconnaissance des dispositions de l’article L212-2 du code des relations entre le public et l’administration

Source officielle
TJ

JEX

68642a9c0bb2f8a66ca61124

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

COUR D’APPEL D’[Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION DOSSIER : N° RG 25/03616 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6GLF MINUTE N° : 25/ Copie exécutoire délivrée à Copie certifiée conforme

Source officielle
TJ

1/4 social

67b6306b71e889c21f643d72

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L2312-5 à L2312-7 du code du travail qui relèvent de la section 2 du chapitre II « attributions » du titre Ier sur le Comité Social et Economique ; - EN TOUT ETAT DE CAUSE, o DEBOUTER les requérants

Source officielle
TJ

J.E.X

69837661cdc6046d47e661a8

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Aux termes de l'article R212-1-8 du code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, lorsqu'elle est formée dans le délai prévu au troisième alinéa de l'article L212-

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2508940_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

Elle fait valoir que : ses services appliquent les décisions du conseil départemental de la Gironde conformément à l’article L212-16 du code de l’action sociale et des familles ; en l’absence de signature

Source officielle
TJ

PAC - JEX

68e01f4e74e929a9d8fb0a29

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Ils ajoutent que la clause de 3.b est abusive au regard des articles L212-1 et L212-2 du code de la consommation et que le cautionnement doit être interprété selon des principes stricts.

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