AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc98bd3db21cbdd909e7
10 septembre 2013
10 septembre 2013
du travail entre les jours de la semaine et les semaines du mois, ce par dérogation aux dispositions de l'article L212-4-3 du code du travail devenu l'article L3123-14 ; que le contrat de travail de M
Source officiellePage 4 sur 20
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10429
10 avril 2019
10 avril 2019
visées aux articles L3121-34 et L3121-35 du code du travail, ne démontre pas que la durée de travail de M.
Source officielle