AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20164147
3 novembre 2016
3 novembre 2016
La commission rappelle, à titre liminaire, que les conditions de délivrance d'un agrément aux organismes dispensant de la formation destinée aux élus locaux, prévue aux articles L2123-12, L3123-10 et L4135
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1ère Chambre
DCA_22NT00875_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
L313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou, à titre subsidiaire, sur le fondement des dispositions de l'article L313-14 du même code, dans un délai de quinze jours à
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