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1 537 résultats pour « article L3163-5 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20164147

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

La commission rappelle, à titre liminaire, que les conditions de délivrance d'un agrément aux organismes dispensant de la formation destinée aux élus locaux, prévue aux articles L2123-12, L3123-10 et L4135

Source officielle

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT00875_20221125

Admin. Appel

25 novembre 2022

25 novembre 2022

L313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou, à titre subsidiaire, sur le fondement des dispositions de l'article L313-14 du même code, dans un délai de quinze jours à

Source officielle
CA

Chambre commerciale

67f0bc578f7cbd382f4d3153

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

[M] [B] [E] [Adresse 5] [Localité 7] Représenté par Me Jacques henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER Mme [S] [W] [H] épouse [E] [Adresse 5

Source officielle
CA

Chambre 3-3

6a0ffc17cdc6046d478a8f5e

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

d) Le non-respect de l'obligation d'information Constater à titre subsidiaire que la Société générale a manqué à son obligation annuelle des cautions prévue par les dispositions de l'article L313-22 du

Source officielle
TJ

1ere chambre JEX

6a0cb6abcdc6046d473a8371

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

, Vu l’article L313-3 du code monétaire et financier, Vu les articles R211-11 du CPCE « Cantonner les sommes saisies à 10 538,49 €Juger que les intérêts de droit ne portent pas sur la somme de 210.000

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200562

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

L313-11-7 du CESEDA prévoit les cas de délivrance de plein droit de la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " à certains étrangers majeurs ; que l'article L512-2 du

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100741

Cassation

3 juillet 2013

3 juillet 2013

6, la capitalisation des intérêts échus, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2277 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008, de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd05bd3db21cbdd9209c

Appel

26 février 2015

26 février 2015

L313-2 du code de la consommation.

Source officielle
CA

6ème Chambre

65321ac29e4ea48318f5ac83

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

1231-5 du code civil.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100521

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

L312-1 à L312-36 et L313-1 à L313-16 du code de la consommation.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

625fa55b8361df277dc598cb

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

L'article L3123-7 du code du travail prévoit que le salarié à temps partiel bénéficie d'une durée minimale de travail hebdomadaire déterminée selon les modalités fixées aux articles L. 3123-19 et L. 3123

Source officielle
CA

2ème chambre

5fd9884f414aa6787ed023a1

Appel

15 janvier 2020

15 janvier 2020

[F] [K] demandent à la cour, sur le fondement des articles 1907 du Code civil, L313-1, L313-2,L313-17 et R313-1 du code de la consommation : - de confirmer le jugement en ce qu'il a prononcé la nullité

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

639c1b7178b63d05df1306a0

Appel

30 août 2022

30 août 2022

ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 15 septembre 2021 EXPOSE DES FAITS [R] [G] a été embauché par la société ALBIANCE du 5 décembre 2015 au 5 janvier 2016 en qualité d'agent de service par contrat de

Source officielle
CA

Chambre 3-4

5fd91f7115b9b2bc491c5195

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

, 1907 du code civil, L313-4 du code monétaire et financier et L313-1, L313-2 et L313-4 L312-14-1 du code de la consommation, de : *confirmer le jugement en ce qu'il a dit que les emprunteurs ne pouvaient

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fdaca54b701765c89c40db8

Appel

23 mai 2019

23 mai 2019

par le Tribunal de Grande Instance de Draguignan le 15 novembre 2007 statuant à nouveau vu les articles l313-1, L313-2 et R313-1 du code de la consommation, vu l'article 1907 alinéa 2 du code civil

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

696e8850cdc6046d47ea03f1

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Toutefois et conformément à l’article 1231 –5 du Code civil, il convient de réduire d’office à la somme de un euro les frais et commissions d’intervention pratiqués sur le compte, analysés comme une clause

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

670573591296b51ba2b1184e

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

En application des articles L313-51 et R 313-28 du code de la consommation, relatifs aux crédits immobiliers, en cas de défaillance de l’emprunteur et de résolution du contrat, le prêteur peut exiger le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc4bd3db21cbdd8e32a

Appel

29 juin 2011

29 juin 2011

En dernier lieu, il invoque les dispositions de l'article L313-22 du code de la consommation. Vu les dernières conclusions de La SA SOCIETE GENERALE du 19 janvier 2011.

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

69d012e0cdc6046d4705c985

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

[V] expose au visa des articles 789, 4° du Code de procédure civile et de l’article L313-44 du Code de la consommation que: - le juge de la mise en état est compétent pour ordonner toutes mesures provisoires

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

69d01315cdc6046d4705cd28

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

[F] expose, au visa des articles 789, 4° du Code de procédure civile et de l’article L313-44 du Code de la consommation, que : - le juge de la mise en état est compétent pour ordonner toutes mesures provisoires

Source officielle