L'artilce L3212-1 du CSP prévoit I.

En applicaton de l'article L3222-5-1 du code de la santé publique 'I.

Sur le grief tiré de la violation de l'article L3212-7 du CSP : Le contrôle de la régularité précité comprend notamment le contrôle du bien fondé des décisions administratives, le juge judiciaire devant

L'article L.3216-1 du Code de la santé publique (CSP) prévoit que la régularité des décisions administratives prises pour le placement et le maintien d'une personne en hospitalisation sans consentement

Selon l’article L3212-1 du Code de la Santé Publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné

en charge sous la forme mentionnée au 2° de l'article L.3211-2-1.

Avant chaque décision prononçant le maintien de soins (en application des articles L 3212-4, L. 3212-7 et L. 3213-4 CSP) ou définissant la forme de la prise en charge (en application des articles L. 3211

L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique.

Il fait valoir la prise en charge du patient peut être modifiée selon l'article L3211-11 du code de la santé publique, que le programme de soins peut être modifié en vertu de l'article R3211-1 III du code

Le magistrat en charge du contrôle des mesures privatives ou restrictives de libertés prévues par le CSP – Mesures de soins psychiatriques sans consentement doit contrôler en application de l’article L3216

Le magistrat en charge du contrôle des mesures privatives ou restrictives de libertés prévues par le CSP – Mesures de soins psychiatriques sans consentement doit contrôler en application de l’article L3216

En vertu de l'article L. 3211-12-4 du CSP, ces principes s'appliquent devant le premier président statuant en appel de l'ordonnance du premier juge.

[M] [Y], tiers ; Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ; Vu le procès-verbal d’audience en date du 04 avril 2025 ; Motifs de la décision Selon l’article L3212-1 du Code de la Santé Publique

en charge sous la forme mentionnée au 2° de l'article L.3211-2-1.

L'article L3211-12-1 du CSP prévoit le contrôle obligatoire du juge judiciaire en ces termes: I.

COUR D'APPEL DE RENNES N° 26-70 N° RG 26/00312 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WOGO JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Catherine

Les pièces utiles à l'appel ont été jointes à la déclaration d'appel, qui répond aux prescriptions des articles L3211-12-4 et suivants et R3211-18 et suivants du CSP.

Par ordonnance rendue le 26 juin 2025, le juge de la détention et des libertés du tribunal judiciaire d'AIX-EN-PROVENCE , saisi dans le cadre du contrôle obligatoire prévu aux articles L3211-12-1 et suivants