L'alinéa 4 de l'article L322-1 susvisé n'est donc pas applicable.

L’article L321-2 alinéa 1er du même code dispose que le juge prononce des indemnités distinctes en faveur des parties qui les demandent à des titres différents.

l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

Dit qu'à défaut de fond suffisant dans l'entreprise les créances seront payées par 1'AGS dans les limites de la garantie prévue aux articles L3253-6 et L 3253-17 du Code du travail.

Elle invoque les dispositions de l'article L3245-1 du code du travail pour opposer la prescription quinquennale à l'action en paiement formée par M. Y....

L3253-8 4e du code du travail dans sa rédaction applicable à la date d'ouverture de la procédure (actuel article L L3253-8 5e); 3) ALORS QUE la liquidation judiciaire ne constitue pas l'ouverture d'une

des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

Selon l'application combinée des articles L321-1, L322-1 et L322-2 du code de l'expropriation, les biens doivent être estimés à la date du jugement de première instance, en fonction de leur consistance

L'article L321-1 , du code de l'expropriation dispose que les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.

sur la parcelle car le juge de l'expropriation fixe les indemnités d'après la consistance du bien à la date de l'ordonnance portant transfert de propriété (article L322-1 du code de l'expropriation)

- condamner la SCI et les consorts [E] à lui verser la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS L’article L324-1-1 du code de tourisme dispose que : “I.

[F] [Y] et la société Assurances du Crédit Mutuel Iard demandent, au visa des articles 1231-1 et suivants du code civil et L322-12 du code de l'énergie de : -renvoyer l'affaire devant la formation collégiale

Elle fait en outre valoir que le terrain ne dispose pas d'une voirie suffisante permettant la circulation publique au sens de l'article L322-3 du code de l'expropriation.

l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

L'article 13-13, devenu L321-1, du code de l'expropriation dispose que les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.

L'AGS explique qu'elle a avancé les salaires réclamés sur la période du 11 octobre 2008 au 24 novembre 2008 et ce à hauteur du plafond de garantie fixé par l'article L3253-8- 4o du code du travail.

L'AGS explique qu'elle a avancé les salaires réclamés sur la période du 11 octobre 2008 au 24 novembre 2008 et ce à hauteur du plafond de garantie fixé par l'article L3253-8- 4o du code du travail.