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401 résultats pour « article L331-41 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20164430

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement

Source officielle

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CA

1ère Chambre

626b8163d1fb03057d9a5026

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

L'article L331-6 du code rural et de la pêche maritime dispose que tout preneur doit faire connaître au bailleur, au moment de la conclusion du bail ou de la prise d'effet de la cession de bail selon les

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CA

Avis

CADA:20215795

Appel

16 décembre 2021

16 décembre 2021

préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article

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CA

Conseil

CADA:20171411

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

L6114-1 du code de la santé publique constituent des documents administratifs dont la communication est régie par les articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

627df8510d41e0057d43e384

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Par ailleurs, l'article L313-42 du code de la consommation dispose qu'« en l'absence de l'indication prescrite à l'article L313-40 ou si la mention exigée au premier alinéa manque ou n'est pas de la main

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164299

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

1- 15 à 35 ; 12) année 2009 : pages 1-15 à 35 ; 13) année 2010 : pages 1-15 - page 22 et suivantes ; Service de l'assainissement : 14) année 2007 : pages 1- 3 -17 à 35 ; 15) année 2008 : pages 1-15 à 41

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

63ca42a99066fd7c90fc252f

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Il fait essentiellement valoir qu'en application des dispositions d'ordre public de l'article L313-41 du code de la consommation, l'absence de justification du dépôt d'une demande de prêt immobilier dans

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CA

Cour d'Appel

6253cd0cbd3db21cbdd9222c

Appel

2 avril 2015

2 avril 2015

Par conséquent, DÉCLARER également irrecevable comme prescrite l'action de la Sté CREATIS envers Mme Valérie Y... sur le fondement des dispositions de l'article L311-37 ancien du Code de la consommation

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6036a649b7bea047efd1b228

Appel

17 septembre 2015

17 septembre 2015

L313-12 du code monétaire et financier et a rejeté la demande de dommages-intérêts de [N] [Z], remettant en conséquence, sur ces points la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant

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CA

Avis

CADA:20205106

Appel

11 février 2021

11 février 2021

La commission rappelle, en second lieu, qu'un acte portant délégation de pouvoir ou de signature à un agent public est communicable à toute personne qui le demande, en application de l’article L311-1 du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc81bd3db21cbdd904ea

Appel

8 février 2013

8 février 2013

Ils ont réclamé, en tout état de cause, la somme de 7 500, 00 euros, sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

Cour d'Appel

6253cbd3bd3db21cbdd8e675

Appel

25 avril 2006

25 avril 2006

L311-37 dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi MURCEF indique que les actions nées de l'application des dispositions des articles L311-1 et suivants " doivent être formés dans les

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CA

Cour d'Appel

6253c851bd3db21cbdd84e61

Appel

23 février 2000

23 février 2000

LA PROPRIÉTÉ ARTISTIQUE Considérant que l'association "COTRE CORSAIRE LE RENARD" est titulaire des droits d'exploitation artistique sur un bateau dénommé "LE RENARD", qu'elle a fait reconstruire à l'aide

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CA

Cour d'Appel

6253cd03bd3db21cbdd9203e

Appel

19 février 2015

19 février 2015

1147 du Code Civil, et subsidiairement de l'article 1382 de ce code.

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CA

Avis

CADA:20205455

Appel

11 février 2021

11 février 2021

La commission rappelle, en second lieu, qu'un acte portant délégation de pouvoir ou de signature à un agent public est communicable à toute personne qui le demande, en application de l’article L311-1 du

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CA

Cour d'Appel

6253cd52bd3db21cbdd92eeb

Appel

17 février 2016

17 février 2016

L311-2, L311-4 et L311-6 du code des procédures civiles d'exécution étaient réunies, débouté M.

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CA

2 e chambre civile

63119d7b6f0d304f138e5e11

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

Aux termes de ses dernières conclusions n° 2 récapitulatives déposées le 20 décembre 2021, la société anonyme Créatis demande à la cour de : Vu les anciens articles L311-9, L311-10 et D311-10-3 du Code

Source officielle
TJ

Adjudications

65b162d0b9f94e984650baf8

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Le créancier poursuivant ne s’est pas opposé à cette vente SUR CE, Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le

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TJ

Service des référés

669038f8766d1156dbc00b28

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Au visa de l'article L 313-41 du code de la consommation, les époux [C] sollicitent du juge des référés de se voir déclarer incompétent, en raison de l'existence d'une contestation sérieuse, de débouter

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CA

Avis

CADA:20205456

Appel

11 février 2021

11 février 2021

La commission rappelle, en second lieu, qu'un acte portant délégation de pouvoir ou de signature à un agent public est communicable à toute personne qui le demande, en application de l’article L311-1 du

Source officielle