L311-1 et suivants du code de la consommation.

L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

L'article L341-4 du même code sanctionne le non-respect de ces dispositions par la déchéance du droit aux intérêts.

Aux termes de l’article R. 632-1 nouveau (L.141-4 ancien) du Code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions dudit code dans les litiges nés de son application.

Aux termes de l’article R. 632-1 nouveau (L.141-4 ancien) du Code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions dudit code dans les litiges nés de son application.

Elle estime qu'au sens de l'article L341-4 du Code de la consommation, l'engagement de caution n'était pas disproportionné par rapport au patrimoine et revenus de la caution.

L311-1 et suivants du code de la consommation.

Sur la cause de déchéance du droit aux intérêts tirée de l'absence de preuve du suivi d'une formation par l'intermédiaire dispensateur de crédit Aux termes de l’article L314-25 du code de la consommation

L341-1, L341-4 et L341-8 du code de la consommation'; condamné [D] [J] à payer à la société Créatis, en remboursement du solde du prêt souscrit le 18 février 2019, la somme de 33.055,22 euros, outre

Aux termes de celles-ci, elle demande, au visa des articles 1134 ancien, 1103 et suivants du code civil, des articles L311-37 et L311-1 et suivants du code de la consommation, de : déclarer Mme [P] [S

A défaut de remise de la notice de prévue par l'article L.312-29, la déchéance du droit aux intérêts doit être prononcée par application de l'article L341-4 du même code.

Madame [I] [G] Sollicite la nullité de l'acte de cautionnement au visa des articles L341-2 et L341-3 du code de la consommation.

L311-1 et suivants du code de la consommation.

Sur la cause de déchéance du droit aux intérêts tirée de l'absence de preuve du suivi d'une formation par l'intermédiaire dispensateur de crédit Aux termes de l’article L314-25 du code de la consommation

Prétentions et moyens de La Banque Postale Consumer Finance': Selon ses conclusions remises le 8 mars 2022, elle demande à la cour, au visa des articles L311-1 et suivants du code de la consommation

Partant, la SA SANTANDER CONSUMER FINANCE échoue à démontrer le respect de son obligation issue de l'article L 312-21 du code de la consommation.

[M]-[G] [T], appelant à titre principal, intimé à titre incident, demande à la cour, au visa des articles L341-4 du code de la consommation, de l'article L. 511-21, sur renvoi de l'article L. 512-4, du