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D'une seconde part, l'article L4121-1 du code du travail énonce que : L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Source officielle

Ch. Sociale -Section B

660f94f1a40f8b0008cb7371

Appel

4 avril 2024

Source officielle

7ème Ch Prud'homale

69732d74cdc6046d476526b4

Appel

22 janvier 2026

Aux termes de l'article L. 4121-2 du même code : « L'employeur met en 'uvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1.

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

60338c996ebade3f98bb42c2

Appel

24 mai 2017

Sur le fondement de ces divers moyens, elle réclame le paiement de la somme de 59.455 € nets de CSG/CRDS et de cotisations sociales, à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L. 1235

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 6

6285e1756a1876057df5d520

Appel

18 mai 2022

L'article 21 V de la loi de 2013 dispose néanmoins que : 'Les dispositions du code du travail prévues aux III et IV du présent article s'appliquent aux prescriptions en cours à compter de la date de promulgation

Source officielle

Ch. Sociale -Section B

6789f71239ae1759ccf60770

Appel

16 janvier 2025

L'article L4121-1 du code du travail énonce que : L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Source officielle

Sociale D salle 3

653760df974d2583184550bb

Appel

20 octobre 2023

Ces mesures comprennent des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l'article L4161-1, des actions d'information et de formation, et la mise en place d'une organisation

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

68e5f343e11beca089b88d9a

Appel

7 octobre 2025

De ce fait, l'article L4121-1 lui fait obligation de mettre en place: - des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail, - des actions d'information et de formation

Source officielle

Chambre Sociale

6528defdaaebb88318fda3b6

Appel

3 octobre 2023

Toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions de cet article, toute disposition ou tout acte contraire est nul, en application de l'article L 1152-3 du code du travail

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE

659e428e553798000884706f

Appel

9 janvier 2024

[P] [T], l'employeur a ainsi pris les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, respectant les dispositions de l'article L4121-1 code du travail

Source officielle

Chambre sociale

67ef6e1847c7caf29d4c4f05

Appel

3 avril 2025

Conformément à l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 ou L. 1153-1 le salarié présente des éléments de fait laissant supposer

Source officielle

Chambre sociale

6719e5135857dd64cbdaa6a8

Appel

23 octobre 2024

En vertu de l'article L 1154-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-1088 du 8 août 2016, applicable en la cause, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles

Source officielle

Chambre sociale

65336afebb40ec8318f31cf8

Appel

20 octobre 2023

Il ne peut donc être reproché à l'employeur aucun manquement à l'obligation de sécurité telle que prévue par les articles L4121-1 et L4121-2 du code du travail.

Source officielle

Chambre sociale

64422a06d2fa6fd0f80405bb

Appel

20 avril 2023

En application de l'article 126-1 du code de procédure civile, la transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation obéit aux règles définies par les articles 23-1 à

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Chambre sociale 4-6

66878d2805d6f7f678d495cc

Appel

4 juillet 2024

Sur le licenciement Sur la cause Sur le manquement à l'obligation de sécurité et de l'absence de prévention des risques professionnels Selon l'article L4121-2 du code du travail, 'L'employeur

Source officielle

Chambre 4-2

65a236ba7ca18b0008e57f4e

Appel

12 janvier 2024

par application de l'article L 1126-4 du code du travail.

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

67f8af5ab5ff6e72c9612564

Appel

10 avril 2025

Réponse de la cour : 12 - En application de l'article L4131-4 du code du travail : ' Le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est

Source officielle

5ème chambre sociale PH

6785fdace1c1941b1ee9812f

Appel

13 janvier 2025

* obligation de sécurité Selon l'article L4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs

Source officielle

Ch. Sociale -Section B

6793332f32b173f45a7c8e11

Appel

23 janvier 2025

Mme [W] s'en est remise à des conclusions transmises le 30 janvier 2023 et demande à la cour d'appel de : - Vu les articles L 1222-1, L 1226-10 et suivants, L4121-1, L 6111-1 et L6321-1 du code du travail

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6a22657acdc6046d47396c1c

Appel

4 juin 2026

Si l'article L411-1 du code de la sécurité sociale institue une présomption, il s'agit d'une présomption simple qui ne vaut que jusqu'à preuve contraire.

Source officielle

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