AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc24bd3db21cbdd8f3cd
3 avril 2012
3 avril 2012
L461-1 du code de la sécurité sociale a été directement causée par son travail habituel.
Source officiellePage 4 sur 63
Cour d'Appel
6253cbc1bd3db21cbdd8e2ae
21 juin 2011
21 juin 2011
devant être celle de la prise de décision définitive; que la caisse a méconnu les exigences des articles L441-10, L441-12 et L441-14 du code de la sécurité sociale.
Source officielle