AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre Commerciale
651d0331fe8d588318c1afb8
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Il est toutefois exact que le marquage CE est une 'formalité préalable à la vente' à défaut de laquelle l'article R4313-17 interdit de mettre en vente une machine.
Source officiellePage 4 sur 39
Pôle 6 - Chambre 8
62624873b1a50c277d4c5c76
21 avril 2022
21 avril 2022
Elle demande en conséquence à la Cour de débouter Mme [G] de ses demandes à ce titre. *** L'article L4121-1 du code du travail prévoit que 'l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer
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