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763 résultats pour « article L4321-17 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème Chambre Commerciale

651d0331fe8d588318c1afb8

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Il est toutefois exact que le marquage CE est une 'formalité préalable à la vente' à défaut de laquelle l'article R4313-17 interdit de mettre en vente une machine.

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

62624873b1a50c277d4c5c76

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

Elle demande en conséquence à la Cour de débouter Mme [G] de ses demandes à ce titre. *** L'article L4121-1 du code du travail prévoit que 'l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer

Source officielle
CA

Chambre 4 A

63046da029b92fc563a446d7

Appel

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Conformément aux dispositions des articles L4121-1 et L4121-2, l'employeur est tenu à l'égard de ses salariés, d'une obligation de sécurité dont il lui appartient d'assurer l'effectivité.

Source officielle
CA

2ème Chambre

63b7cd016b63637c907b7bdf

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

La société 'Les Dahlias' et la société Allianz IARD font valoir : - que l'article L221-1 du code de la consommation (devenu L421-3 dudit code) ne trouve pas à s'appliquer en l'espèce puisqu'il ne s'agit

Source officielle
CA

Chambre 4-2

5fd96726ee2e7652a66f6e4b

Appel

7 février 2020

7 février 2020

Une procédure de licenciement engagée dès avant le 17 février 2016 a été annulée.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

631834c60876004f131a5fe3

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Sur la faute inexcusable : Il résulte des articles L452-1 du code de la sécurité sociale, L4121-1 et L4121-2 du code du travail que le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

615e0e77c25a97f0381f56d0

Appel

2 juillet 2014

2 juillet 2014

Par courrier du 13 juillet 2006, la SA Air France informait Madame [Q] [S], qu'en application des dispositions de l'article L421-9 du code de l'aviation civile, elle serait appelée à cesser son activité

Source officielle
CA

3e chambre

6438f399a942a604f5e93985

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Elles affirment que la responsabilité de la société Bricorama ne peut être engagée sur le fondement de l'article L421-3 du code de la consommation, car le dommage n'a pas été causé par un produit ou un

Source officielle
CA

Chambre sociale

653b59cc502b828318c4e661

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 26 Octobre 2023, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

67f81ecdcf40727a0044154e

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

L’article L114-17-1 du code de la sécurité sociale dispose dans sa version en vigueur à la date du litige : « I.

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

6a10a6f6cdc6046d479b5f00

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L'action des praticiens, pharmaciens, auxiliaires médicaux, fournisseurs et établissements pour les prestations mentionnées à l'article L431-1 se prescrit par deux ans à compter soit de l'exécution de

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2403872_20250825

Administratif

25 août 2025

25 août 2025

des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être pris en considération. / Comme doit être pris en considération l'article 3 du traité franco-tunisien du 17 mars 1988 dont les dispositions

Source officielle
CA

3e chambre sociale

68df5d694a4e15bf2fe4f976

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L'état de santé de monsieur [N] a été déclaré consolidé au 17 octobre 2016, et un taux d'incapacité permanente partielle de 17 % a été attribué à monsieur [N] par la caisse.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT01652_20231031

Admin. Appel

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Il résulte de l'article R. 8115-2 de ce même code que le délai prévu par l'article L. 8115-5 est fixé à quinze jours.

Source officielle
CA

Chambre sociale

67f8a5c6ec820a3a2a05e7fa

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

636ca6456c7633dcd15b3b86

Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

[L] ne démontre pas l'existence de manquements sur le fondement de l'article L4121-1 du code du travail à son encontre, - débouté M.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

697b708fcdc6046d471eb22d

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

L421-1 et R421-13 du code des assurances, de : - constater que Monsieur [O] [Z] n’établit pas l’implication d’un véhicule au sens des dispositions de l’article R421-13 du Codes des assurances, - constater

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6a210965cdc6046d4708df9a

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

(2e alinéa), 1844 (1er alinéa) et 1844-1 (2e alinéa) et de l'article L. 411-1 du code monétaire et financier.

Source officielle
CA

14e Chambre

6032784cdfb500ac59df3903

Appel

26 janvier 2018

26 janvier 2018

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 14e Chambre ARRÊT AU FOND DU 26 JANVIER 2018 N°2018/57 Rôle N° 17/06661 [B] [O] C/ SA GRDF CNIEG CAISSE NATIONALE DES INDUSTRIES ÉLECTRIQUES

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2303124_20230920

Administratif

20 septembre 2023

20 septembre 2023

son article L. 522-3 comme étant dénuées d'urgence.

Source officielle