Ses conclusions enregistrées au greffe le 12 septembre 2024 sollicitaient expressément au visa de l'article L4624-7 du code du travail que le Conseil de Prud'hommes la déclare inapte substituant son avis

et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -le refus de séjour méconnait les articles L423-23 du même code, 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -le refus de séjour méconnait les articles L423-23 du même code, 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

8 de la CEDH et l'article L423-23 du CESEDA ont été méconnus, dès lors notamment qu'il réside en Guadeloupe depuis huit ans et qu'il vit avec sa concubine et leurs deux enfants scolarisés ; - la décision

Il fait valoir que : - la décision attaquée n'est pas suffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 421-1, L423-23 et L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Dominique I..., domicilié [...], 8°/ à M.

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que l'article

L423-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; . elle méconnaît l'alinéa 1 de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et du citoyen.

L.435-4, L.435-1, L423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et 8 de la convention européenne de sauvegarde des libertés fondamentales.

Mme A soutient que l'obligation de quitter le territoire est fondée sur des faits matériellement inexacts, puis qu'elle est prise en méconnaissance des stipulations des articles 3 et 8 de la convention

Mme C A invoque la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L423-23 du code de l'entrée

fins d'enregistrement de sa demande de titre de séjour sur le fondement des articles L435-1 et L423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'article 8 de la convention

L423-7 du CESEDA ont été méconnus ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à une vie privée et familiale normale garanti par l'article 8 de la CEDH, dès lors notamment

Sur le fond : Le règlement européen n°593/2008 du 17 juin 2008 (encore appelé règlement Rome I) dispose, en son article 8, intitulé "Contrats individuels de travail " : " 1.

séjour des étrangers et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

; - le refus de séjour avec obligation de quitter le territoire méconnait l'article 6-5 de l'accord franco-algérien et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

L. 253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (JO n° 35 du 11 février 1994) ou par arrêté prévu à l'article L4123-4 du code de la défense.

Il soutient que : - l'arrêté ne prend pas en compte les dispositions des articles L432-7 et L423-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile lui conférant la possibilité de

périmètre du premier le site de Noisiel, nouvellement Collégien, alors qu'il avait été irrégulièrement rattaché au périmètre du second en 2011 par un accord des CHSCT concernés ; que, par jugement du 8