Aux termes de ses uniques conclusions transmises par voie électronique le 21 avril 2021, La Poste demande, au visa des articles L4614-1 et suivants du Code du travail, 58 et 114 du Code de procédure civile

L.4614-13 et L4614-13-1 du code du travail tels qu'ils étaient applicables en la cause, interprétés à la lumière de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

l' effectif et il en est de même de l'article D 4622-22 du Code du travail'; - il s'en déduit 2 conséquences': *l'autonomie des dispositions sur la santé au travail par rapport aux dispositions des articles

[N], dit que le médecin expert pourra demander au médecin du travail la communication du dossier médical en santé au travail du salarié prévu à l'article L4624-8 du code du travail ainsi que les différents

(articles l1226-2-1, l1226-12 et l1226-20 du code du travail) : tout maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable sa santé.

Selon l'article L 3253 ' 1 du code du travail, les créances résultant du contrat de travail sont garanties dans les conditions prévues par le Code civil et, en cas de sauvegarde, elles sont garanties conformément

L1133-3, L1226-2, L1232-1, L4121-1, L4624-1 et R4624-31 du code du travail ; -l'a débouté de l'intégralité de ses demandes ; -a débouté la SARL Pouchain de sa demande au titre des frais irrépétibles;

Il résulte des dispositions de l'article L4614-6 du code du travail selon lesquelles le temps passé par les représentants du personnel au CHSCT en heures de délégation est de plein droit considéré comme

L. 3122-42 du code du travail, ensemble les articles L. 1221-1 du code du travail et 1147 du code civil.

L.1235-4 du Code du travail, - débouté Monsieur [J] [F] de ses demandes plus amples ou contraires, - débouté la SAS JST TRANSFORMATEURS de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700

L. 424-9 et L424-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L424-3 du Code de l'environnement afférent à ce type de chasse en terrain clos.

Sur la demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en temps complet Selon l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, le contrat de travail à temps

de l'article L4624-7 du code du travail.

Enfin, l'article D1226-3 du code du travail prévoit un délai de carence de sept jours.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande en remboursement de l'indu L'article L4622-6 du code du travail, dans sa version applicable à l'espèce, prévoit que les dépenses afférentes aux services de santé

AUX MOTIFS, à les supposer adoptés, DU PREMIER JUGE QU'« en application de l'article L462-17 du Code rural, toute action résultant du bail à colonat partiaire se prescrit par cinq ans à compter du départ

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 4.