5 de l'ordonnance 1161 du 13 novembre 2008, violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ainsi que des articles L.420-1 et L.450-4 du code de commerce, de l'article

MAGAUD coupable de VENTE EN LIQUIDATION NON AUTORISEE, faits commis le 22/03/2000, à PARIS, infraction prévue par les articles L.310-5 AL.1 1 , L.310-1 du Code de commerce, l'article 1 A 4 du Décret 96

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avril 2016 par la SARL Motor Box, appelante, par lesquelles il est demandé à la Cour de : Vu l'article L410-1 du Code de Commerce Vu l'article L410-2 du Code de Commerce Vu l'article L 442-6 I 1°)

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litige les opposant : 1°/ à M.

Elle affirme que les accords liant des distributeurs à un fournisseur au moyen d'un contrat-type entrent dans le champ des pratiques anticoncurrentielles définies par l'article L420-1 du Code de Commerce

Faits et procédure 1.

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