de PERPIGNAN sous le numéro SIREN 554 200 808, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice domiciliés es qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me

Le Condamner au paiement de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'Artic1e 700 du CPC. Le Condamner aux entiers dépens Par conclusions signifiées par RPVA le 23 février 2026, M.

dispositions des articles L511-1, L512-1, L551-1, L552-5, L552-6, L552-9, L552-10 et R552-1 à R552-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; MOYENS Par conclusions

conformément à l'article 1343-2 du Code Civil

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens avec application des dispositions de l'article 699 du même code.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours Il résulte des dispositions des articles R. 142-1, R. 142-6 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale, dont la teneur a été reprise aux articles R

L511-4 du code des procédures civiles d’exécution, de sorte que les frais de cette inscription qui sont, à défaut de décision contraire, de plein droit à la charge du débiteur, en application de l’article

, Débouter tout créancier contestant de ses recours et demandes, Condamner la société [23] au paiement de la somme de 3500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamner la [

L512-4 et L511-21 du code de commerce.

[T] [L] aux entiers dépens, en ce compris les frais engagés au visa de l'article L512-2 du code des procédure civiles d'exécution ; - Rappelle que l'exécution provisoire est de droit M.

[M] n'a aucunement indiqué que sa compagne et ses enfants bénéficiaient de la protection subsidiaire édictée par l'article L512-1 du CESEDA.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: à Me LANCEREAU Me MENGIN ■ 9ème chambre 2ème section N° RG 23/11306 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2Q54 N° MINUTE : 4

Article 4 : Il est enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de mettre fin, dans un délai de dix jours à compter de la notification du présent jugement, au signalement de M.

Caisse d'Epargne et de Prévoyance du Languedoc Roussillon Banque coopérative régie par les articles L512-85 et svts du code monétaire et financier, SA à directoire et conseil d'orientation et de surveillance

et suivants du Code de procédure civile, Vu l'article L.213-6 du code de l'organisation judiciaire, Vu l'article L512-1 et L512-2 al. 2 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article R.512

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Selon l'article L512-1 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut à tout moment au vu des éléments qui sont fournis par le débiteur, le créancier entendu ou appelé, donner mainlevée de la

L515-8 du code de l'environnement ou mentionnée à l'article 3-1 du code minier ; 9° Membre d'une commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture prévue à l'article