Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de ses dernières conclusions du 14 juin 2024, la société Honoré demande à la cour de : Vu les articles L.511-1 et suivants et L523-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution,

Attendu que l'article L 640-1 du code de commerce énonce que la procédure de liquidation judiciaire est ouverte à l'égard de tout débiteur mentionné à l'article L 640-2 en cessation des paiements et dont

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 septembre 2025, M B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le:10/10/2024 Me LANCEREAU ■ 9ème chambre 3ème section N° RG 23/13815 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2VS4 N° MINUTE : 10 Réputé

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L552-1 L. 552-1 du Code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 06 Octobre 2007 à 09 H 00

5 et 19 de la Loi N° 2022-172 du 14 février 2022, Vu les articles L. 526-22, L. 681-1, L 68 1-2, R. 68 1-5 et R. 68 1-6 du code de commerce, Vu les articles 582 et 583 du code de procédure civile,

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande en résiliation du bail et en expulsion L'article L. 521-3-1, 1 du code de la construction et de l'habitation prévoit que lorsqu'un immeuble fait 1'objet d'une

téléphone ne sont pas justifiées, - que les dispositions de l'article L552-1 du CESEDA ont été violées car il ne ressort pas du procès verbal de transfert qu'un téléphone ait été mis à sa disposition

[A] [O] pour garantir sa créance, sont de droit à la charge de ce dernier en application de l’article L512-2 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, * de condamner M. [A] [O] aux entiers dépens.

L526-1 du code de commerce.

L526-22 du Code de commerce.

La commission rappelle qu'aux termes de l'article 10 de la loi du 12 avril 2000, « Le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention, la convention (...) et le compte

code de la santé publique : Vu L’article R.1142-1 du code de la Santé publique précise : Vu l’article R1413-67 du code de la santé publique, Vu les articles L1413-14 et L5212-2 du code de la santé publique

500 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous réserve qu'il renonce

2 et 26-16 de la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ainsi que de l’article 23 des statuts de cette dernière.

des dispositions de l'article L552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, statuer dans les 24 heures de sa saisine et que, saisi par la préfecture de la Guadeloupe aux fins

Ces dispositions de l'article L. 552-7 doivent s'articuler avec celles de l'article L. 554-1 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention