, à la réalisation d’office des travaux nécessaires sur l’immeuble contiguë à leur habitation ; 3)° de mettre à la charge de la commune la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code

Elie Z..., comme ayant été accordé de manière irrégulière, en violation des dispositions de l'article L511-6 du code monétaire et financier, et comme étant un avantage en nature susceptible d'être assujetti

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Vu l’assignation valant conclusions de Monsieur [K] [Y], au terme desquelles il sollicite du juge de l’exécution, au visa des articles L111-7, L121-2, L511-1 à L511-4, R511-1 à R511-8 du code des procédures

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insalubres ou menaçant ruine en ses articles L511-1 à L511-9.

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L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°/ qu'il n'appartient pas au juge, saisi sur le fondement de l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution de statuer sur la réalité

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