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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 8
631834e50876004f131a6089
6 septembre 2022
6 septembre 2022
[W] soutiennent que la voie de l'appel leur est bien ouverte dès lors que le délai de 30 jours et la sanction édictés par l'article L622-27 du code de commerce ne leur sont applicables.
Source officielleChambre des étrangers-JLD
67f4ada176ec6bab6dfbab5d
7 avril 2025
7 avril 2025
La décision du préfet mentionne les articles du CESEDA sur lesquels il s'est fondé.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b8557ccdc6046d47e4256b
16 janvier 2025
16 janvier 2025
salarié, * Le chiffre d'affaires du dernier exercice s'est élevé à 237 125 euros, * L'actif disponible est inexistant, * Le passif exigible, provisoirement évalué et sous toutes réserves, s'élève à 40
Source officielleProcédures collectives - (Chambre du Conseil)
69c9715ccdc6046d476e6caa
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Elle a déclaré exploiter une petite activité de restauration d'environ 40 couverts, autour d'un étang de pêche.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
67ee19766cff766e94e38a86
1 avril 2025
1 avril 2025
L'article L.622-21, I, du code de commerce, comme sous l'empire de la loi du 25 janvier 1985 (art.L.621-40), interdit toute action en paiement d'une somme d'argent de la part du créancier dont la créance
Source officielleDeuxième Chambre
65a196ab0ddb778926962ffb
18 décembre 2023
18 décembre 2023
*** En l'espèce, l'article 8 du contrat de gardiennage fixe, en cas de retard de paiement : une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement ;une pénalité égale à 3 fois le taux d'intérêt
Source officielleJLD
668c434a894f7f4d2e0fdfb9
7 juillet 2024
7 juillet 2024
Sur l’erreur de fait et défaut d’examen de sa situation personnelle lié à la possibilité de l'assigner à résidence Il ressort des dispositions de l’articles L741-1 renvoyant à l’article L612-3, L751-9
Source officielleChambre Etrangers/HSC
650bdea2beee0f8318b972fc
5 septembre 2023
5 septembre 2023
L'article L612-3 du CESEDA précise que le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans le cas où l'étranger, qui ne peut justifier être
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_23NC03633_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Elle soutient que : - le juge des référés était incompétent pour accorder une provision à la commune de Colmar en vertu de l'application des dispositions des articles L.621-40, L622-7 et L643-3 du code
Source officielleCour d'Appel
6253c8c8bd3db21cbdd86427
24 octobre 2002
24 octobre 2002
40, ce qui n'était pas le cas; Ils soutiennent en effet que la créance en cause ne peut être une créance article 40 puisque Madame Y... n'a jamais fait l'objet d'une procédure collective et qu'elle seule
Source officielleChambre Etrangers/HSC
659659bcfa0e60000859aa90
3 janvier 2024
3 janvier 2024
Tirant les conséquences de la décision de la CJUE, la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, en son article 23, a modifié l'article L. 511-1, III, du CESEDA (devenu L612-6), en prévoyant que les délais
Source officielleRétentions
652a307b7ed1ea83181124cc
13 octobre 2023
13 octobre 2023
En application des dispositions de l'article L612-2 du CESEDA: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants
Source officielleChambre Etrangers/HSC
64d5cfc79c17ddd969ec62e5
10 août 2023
10 août 2023
L'article L612-3 du CESEDA précise que le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans le cas où l'étranger, qui ne peut justifier être
Source officielleProcédures collectives
69dd1cabcdc6046d471a34eb
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne SCP [F] [K], [Adresse 4], commissairepriseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code de commerce ainsi
Source officielleProcédures collectives - (Chambre du Conseil)
69b816a9cdc6046d47dcf847
22 janvier 2026
22 janvier 2026
[O] que les conditions de surendettement personnel tel que défini à l'article L681-1 2° ne sont pas réunies ; que le tribunal fera donc application des dispositions de l'article L681-2 II sur le patrimoine
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10737
26 septembre 2016
26 septembre 2016
I... signés le 1er avril 2011 et le 30 avril 2011 au visa de l'article L632-1 du code de commerce ; que l'article L632-1 stipule que "sont nuls, lorsqu 'ils sont intervenus depuis la date de cessation
Source officielleMERCREDI
69e1eed4cdc6046d478c4735
15 avril 2026
15 avril 2026
Vu les dispositions des articles L.611-8, L.611-9, L.611-11, R.611-40, R.611-40-1 du Code de Commerce, Vu le Protocole d'Accord de Conciliation signé entre les parties, Vu la requête en date du 27/02
Source officielleChambre Commerciale
5fdaa544bf26ea3610d51f0c
6 juin 2019
6 juin 2019
MBDA FRANCE et [A] [C]/SOITEC n'ayant pas été faite à des tiers au sens de l'article L642-3 du Code de commerce - dire et juger que le plan arrêté caractérise une fraude au droit des sociétés cotées,
Source officielleETRANGERS
636ca6c46c7633dcd15b3ef0
17 octobre 2022
17 octobre 2022
Elles seront donc écartées, l'article 565 du code de procédure civile n'étant pas utilement évoqué.
Source officielleTrib. de Commerce
69fdb692cdc6046d470810ed
7 mai 2026
7 mai 2026
000 € ; * Financement bancaire à hauteur de 110 000 € Application de l'article L.642-12 du C.
Source officiellePage 4 sur 23