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408 résultats pour « article L6323-4-5 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 9

6033157a3554be874ea4ca89

Appel

29 septembre 2017

29 septembre 2017

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 29 SEPTEMBRE 2017 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au

Source officielle

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CA

1ère Chambre

64a50cffb8594705dbfcccaf

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Il n'est pas contestable que si, comme le soutient la société cidre Le Brun, la procédure d'adoption des accords interprofessionnels n'est pas conforme à la procédure définie aux articles L632-3 et L632

Source officielle
CA

1ère Chambre

64a50cffb8594705dbfcccad

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Il n'est pas contestable que si, comme le soutient la société Bosser Yves, la procédure d'adoption des accords interprofessionnels n'est pas conforme à la procédure définie aux articles L632-3 et L632-

Source officielle
TCOM

Chambre 6

SAS ALMATYSc/SARL NEXATYS

69bd045bcdc6046d474d668f

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Me [X] [W] AARPI [Adresse 5] COMPOSITION DU TRIBUNAL Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 16 septembre 2025 Greffier lors des débats M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

615e0e0ac25a97f0381f51a6

Appel

11 décembre 2014

11 décembre 2014

000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69f19a6dcdc6046d47ede8c6

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Par conclusions du 9 mars 2026, formant appel incident, la société [J] demande à la cour, au visa des articles L632-1 et L632-2 du code de commerce, de : infirmer la décision de première instance en

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CA

2ème CH - Section 1

63c10993bf9fd47c90a13d02

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

R 662-3, L 632-1, I ' 2° et 4° du Code de commerce Vu l'article R.211.4, 5° du CIJ Vu les articles 334 et 564 du Code de procédure civile Vu l'article 1240 du Code civil Vu la jurisprudence précitée

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TA

7ème chambre

DTA_2201522_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

L623-1 à L623-35 du code de la propriété intellectuelle) ". 3.

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TJ

PPP Contentieux général

6658bf5a6ef03ef1fcfe6c6d

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

U] née le 31 Mai 1993 à [Localité 9] [Adresse 1] [Localité 5] 2 - Madame [P] [U] née le 20 juillet 1996 à [Localité 5] [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Eric FOREST Avocat au barreau de BORDEAUX

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

6881292f795daea26ff7f068

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

Sur la recevabilité Aux termes de l'article L632-1 du code de la construction et de l'habitation, à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation par l'exploitant d'un établissement recevant du

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

65b406fc753f879640d607be

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Aux termes des articles L633-2 et R633-3 dudit code, la résiliation du contrat par le gestionnaire ou le propriétaire peut intervenir dans le cas d’une inexécution par la personne logée d’une obligation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd66bd3db21cbdd9338d

Appel

15 juin 2016

15 juin 2016

Force est de constater que ni le délai minimum de 5 jours ouvrable par l'article L1232-2 du Code du Travail, ni les mentions obligatoires de l'article L1232-4 du même code n'ont été respectées.

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CA

1ère Chambre

64a50cffb8594705dbfcccb1

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Il n'est pas contestable que si, comme le soutient la société cidres Bigoud, la procédure d'adoption des accords interprofessionnels n'est pas conforme à la procédure définie aux articles L632-3 et L632

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

68812935795daea26ff7f129

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

Sur la recevabilité Aux termes de l'article L632-1 du code de la construction et de l'habitation, à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation par l'exploitant d'un établissement recevant du

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CA

5ème Chambre

66ff85b8a4ff9ec259c09736

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

[C] à raison de ses liens familiaux avec le gérant de la société, est indifférente quant à l'application des règles de l'article L632-1 du code de commerce qui ne supposent que l'existence d'un déséquilibre

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TJ

JEX

69cede69cdc6046d47e8bfd4

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Les décisions de fin de jugement: En application des dispositions de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire et de l’article L632-2 du code de commerce telles qu’interprétées par la Cour

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TJ

PCP JCP ACR référé

658b289d2c4a0d96dcda5263

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

ADOMA, [Adresse 2] représentée par la SCP JOUAN WATELET, avocats au barreau de PARIS, [Adresse 1], Toque P0226 DÉFENDEUR Monsieur [F] [Z], demeurant Foyer ADOMA “ [Localité 4] [5]” [Adresse 3], non comparant

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CA

Cour d'Appel

6253cd68bd3db21cbdd93424

Appel

6 juillet 2016

6 juillet 2016

Par jugement en date du 11 octobre 2010 le tribunal de commerce, au visa des articles L632-1, L632-2, L621-107, L621-108 du code de commerce, de l'article 114 al 2 du code de procédure civile, a : - déclaré

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TJ

PCP JCP ACR fond

66a3e92ec63cd64a75c45427

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

En effet, en premier lieu, aux termes de l'article L633-2 du code de la construction et de l'habitation, la résiliation du contrat par le gestionnaire ou le propriétaire peut intervenir que dans les cas

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TJ

PCP JCP ACR fond

67880a56c21c0e53e790798d

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Par acte d'huissier en date du 4 octobre 2024, l'association COALLIA a assigné Monsieur [E] [J] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 4], au visa des articles L633-2, R633-3 du code

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