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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Trib. de Commerce
682cb53cf81cc98b9e996b7a
10 avril 2025
10 avril 2025
L644-1 du Code de Commerce une procédure de Liquidation Judiciaire simplifiée a I'égard de: La SAS AMIRA Tous types de restauration rapide, traiteur, vente sur place, ä emporter, livraison a domicile,
Source officielleChambre Commerciale
6793332a32b173f45a7c8dbd
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Cette clause n'a pas été modifiée lors du renouvellement du bail. 32.
Source officielleChambre Commerciale
678b4537fc3c89482d4f2056
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Selon ses conclusions remises par voie électronique le 17 avril 2024, il demande à la cour, au visa de l'article L651-2 du code de commerce : - d'infirmer le jugement dont appel en toutes ses dispositions
Source officielleChambre 3-2
6532197c9e4ea48318f5a915
19 octobre 2023
19 octobre 2023
En application de l'article 954 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif.
Source officielleChambre 4 SB
63c256740bfda47c90075f32
12 janvier 2023
12 janvier 2023
[F] [C] au titre du préjudice moral, - rejeté la demande de l'URSSAF d'Alsace au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile, - condamné M. [F] [C] aux dépens, - condamné M.
Source officielleJLD
66df4aaa9b56f16fd33df424
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Ordonnance du 03 Juillet 2024 Dossier N° RG 24/01168 Nous, Virginie BARRAUD, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Amir BENRAMOUL, greffier ; Vu les articles
Source officielleChambre Commerciale
68f1d5c70b565ec7590f7cdf
16 octobre 2025
16 octobre 2025
sauvegarde par les premiers et troisièmes alinéas du I et par le III de l'article L622-7, par les articles L622-21 et L622-22, par la première phrase de l'article L622-28 et par l'article L622-30 ; -
Source officielle1ère chambre civile A
6034db358ac5a305f12693fe
15 septembre 2016
15 septembre 2016
L'équité commande d'allouer aux sociétés intimées la somme de 15 000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile et à la charge de [C] [Q]. 16.
Source officielleChambre 4 SB
63c256740bfda47c90075f36
12 janvier 2023
12 janvier 2023
[S] [I] au titre du préjudice moral, - rejeté la demande de l'URSSAF d'Alsace au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile, - condamné M. [S] [I] aux dépens, - condamné M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00222
10 mars 2021
10 mars 2021
L'article article L 653-5-6° du code de commerce dispose : « Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L653-1 contre laquelle a été relevé l'un des faits
Source officielleChambre 1 : Procédures collectives
69c3b4cbcdc6046d47e2235b
12 janvier 2026
12 janvier 2026
MOYENS DES PARTIES ET MOTIFS Il résulte des dispositions des articles L. 651-1 et suivants et L. 653-3 et suivants du Code de commerce que : * les dirigeants de droit ou de fait d'une personne morale
Source officielleChambre commerciale
631c2b50bd7923fcb00afb6f
7 septembre 2022
7 septembre 2022
à la procédure des articles L644-1 et suivants du code de commerce -ordonné les publications, publicités et transmissions légales -ordonné l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire
Source officielleChambre 4 SB
63c10594bf9fd47c90a137bc
12 janvier 2023
12 janvier 2023
5°bis Le calcul et l'encaissement des cotisations sociales mentionnées aux articles L642-1, L644-1 et L644-2 du présent code dues par les personnes mentionnées à l'article L640-1 dans les cas prévus au
Source officielleChambre 4 SB
63c256740bfda47c90075f34
12 janvier 2023
12 janvier 2023
travail ; 5° bis Le calcul et l'encaissement des cotisations sociales mentionnées aux articles L642-1', L644-1 et L644-2 du présent code dues par les personnes mentionnées à l'article L640-1 dans les
Source officielleChambre Sociale
69fd70facdc6046d47024a28
7 mai 2026
7 mai 2026
Selon l'article L. 651-3 du code de la sécurité sociale (transféré à l'article L.137-32), la contribution sociale de solidarité est annuelle.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
67908cdd1b5a79f7327055ac
21 janvier 2025
21 janvier 2025
[W] à payer à la société [J] & Cie la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - la condamner aux entiers dépens, En application de l'article 455 du code
Source officielleChambre Commerciale
6610e5e474ef9f00086f64ea
4 avril 2024
4 avril 2024
Selon l'article L624-2 du code de commerce, au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du rejet des créances
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
633d1ff562f5393e2eb449f7
4 octobre 2022
4 octobre 2022
[L] (32%).
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO01031
29 novembre 2016
29 novembre 2016
[G], la cour d'appel a violé les articles 32 et 122 du code de procédure civile, L. 812-8 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 12 mars 2014, applicable à l&apos
Source officielle13e chambre
5fdc96387fbc8ab936eb0358
13 novembre 2018
13 novembre 2018
SUR CE, 1- Sur la direction de la société STS Aux termes de l'article L651-1 du code de commerce, les dispositions relatives à la responsabilité pour insuffisance d'actif s'appliquent aux dirigeants
Source officiellePage 4 sur 6