Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE CIVILE
659f95783328fa00087a24ea
10 janvier 2024
10 janvier 2024
[G] en application combinée des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner l'Oph Aquitanis aux entiers dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cd54bd3db21cbdd92f68
23 février 2016
23 février 2016
MOTIFS DE LA DÉCISION, L'article L722-1 du code rural et de la pêche maritime dispose : « Le régime de protection sociale des non-salariés des professions agricoles est applicable aux personnes non salariées
Source officielleCour d'Appel
6253cde8bd3db21cbdd94ee4
18 février 2021
18 février 2021
A titre subsidiaire : Vu les articles Article L722-9 du Code de la consommation (antérieurement article L331-3-1) Vu les articles R. 713-1 et suivants du code de la consommation, Le déclarer mal fondé
Source officielleTrib. de Commerce
69ca8e9dcdc6046d47849381
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L722-6-1 du code de commerce, le Tribunal est matériellement compétent en application de l'article
Source officiellePCP JCP ACR fond
6686e85de74459e0c7ed237b
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Madame [Z] [S] sollicite la suspension de l’expulsion en application des articles L722-6 à L722-9 du code de la consommation compte tenu de la recevabilité de sa demande de surendettement et de l’orientation
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2411117_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les articles " L. 311-1, L 611-1 à L 615-2, L.710-1 à L722- 12 et L732-1du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleChambre Sécurité Sociale
616398d59c0939beba85f4b5
27 janvier 2010
27 janvier 2010
MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article L722-1 du code rural le régime de protection sociale des non-salariés des professions agricoles est applicable aux personnes non salariées occupées aux
Source officielleCour d'Appel
6253cbc2bd3db21cbdd8e2b5
21 juin 2011
21 juin 2011
satisfait pas à l'esprit de l'article L 241-10 du code de la sécurité sociale ; que la loi du 20 décembre 2010 a d'ailleurs remplacé dans l'article L241-10-III le mot "chez"par les mots "au domicile à
Source officielleAdjudications
68dec3fd6af9fd1f8094e2af
1 octobre 2025
1 octobre 2025
décembre 2024 signifié par Me [G], Commissaire de Justice associé à [Localité 10], et publié le 8 janvier 2025 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 10] volume 2025 S n°0007, la vente des biens
Source officielleJex
65c678b45d2ded2ab7c81e85
2 février 2024
2 février 2024
Par ailleurs, aux termes de l’article L722-5 du code de la consommation, la suspension et l'interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur qu’implique la décision
Source officielleChambre sociale
64a7b2013bcaf505db6969b2
6 juillet 2023
6 juillet 2023
ou établissements énumérés ci-dessous : 1° exploitations de culture et d'élevage de quelque nature qu'elle soit' », -L722-4 et L722-10 5è, -L731-30,L 731-10, L731-25, L731 42, L 732-61, en ce
Source officiellePCP JCP ACR référé
67880a54c21c0e53e79078db
9 janvier 2025
9 janvier 2025
En tout état de cause, ils sollicitent la condamnation de la bailleresse aux entiers dépens et à la somme de 1 000 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article 700 du code
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210380
16 juin 2016
16 juin 2016
. ; Sur le rapport de Mme Depommier, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est
Source officielleSurendettement
68f28821e97b8c18299556ab
9 octobre 2025
9 octobre 2025
la situation de surendettement de Monsieur [N] [E], la [4] l’a déclarée recevable le 18 juillet 2024, puis a dressé un état du passif qu’elle a notifié au débiteur par lettre recommandée distribuée le 10
Source officielleChambre sociale
64a7b2033bcaf505db6969d0
6 juillet 2023
6 juillet 2023
ou établissements énumérés ci-dessous : 1° exploitations de culture et d'élevage de quelque nature qu'elle soit' », -L722-4 et L722-10 5è, -L731-30,L 731-10, L731-25, L731 42, L 732-61, en ce qui
Source officielleChambre sociale
64a7b2013bcaf505db6969b0
6 juillet 2023
6 juillet 2023
ou établissements énumérés ci-dessous : 1° exploitations de culture et d'élevage de quelque nature qu'elle soit' », -L722-4 et L722-10 5è, -L731-30,L 731-10, L731-25, L731 42, L 732-61, en ce
Source officielleChambre sociale
64a7b2033bcaf505db6969ce
6 juillet 2023
6 juillet 2023
ou établissements énumérés ci-dessous : 1° exploitations de culture et d'élevage de quelque nature qu'elle soit' », -L722-4 et L722-10 5è, -L731-30,L 731-10, L731-25, L731 42, L 732-61, en ce
Source officielleChambre sociale
64a7b2043bcaf505db6969d8
6 juillet 2023
6 juillet 2023
ou établissements énumérés ci-dessous : 1° exploitations de culture et d'élevage de quelque nature qu'elle soit' », -L722-4 et L722-10 5è, -L731-30,L 731-10, L731-25, L731 42, L 732-61, en ce qui
Source officielleSurendettement
6759f8c03bace64ddb45bf46
14 octobre 2024
14 octobre 2024
MOTIFS Aux termes des articles L 722-6 à L722-9 du code de la consommation, si la commission de surendettement déclare le dossier du débiteur recevable, elle peut saisir le juge aux fins de suspension
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01141
11 juillet 2018
11 juillet 2018
AUX MOTIFS QUE sur les heures supplémentaires ; que les époux Z... affirment que, conformément à l'article L. 3121-10 qui devait leur bénéficier, leur durée légale de travail était fixée à 35 heures par
Source officiellePage 4 sur 13