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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Saisies Immobilières
65dce9f96f3a33381eb695fc
24 janvier 2024
24 janvier 2024
BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE, société anonyme coopérative de Banque Populaire à capital variable, régie par les articles L.512-2 et suivants du Code Monétaire et Financier et par les textes relatifs
Source officielleJEXMOBILIER
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14 janvier 2025
14 janvier 2025
Conformément à ses conclusions déposées à l'audience, Monsieur [K] a demandé au juge de : Vu l’article L722-2 du Code de la consommation, Vu l’article 1343-5 du Code civil, Vu les pièces versées au débat
Source officielleJEXMOBILIER
67a2745c0a87e48916eb752a
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Conformément à ses conclusions déposées à l'audience, Madame [Y] a demandé au juge de : Vu l’article L722-2 du Code de la consommation, Vu l’article 1343-5 du Code civil, Vu les pièces versées au débat
Source officielleChambre 2-4
66177d9de5d80f0008c2e650
10 avril 2024
10 avril 2024
Vu les articles L7221-1 et L7231-1 du Code du travail, Vu l'article L132-12 du Code des assurances, Vu les pièces produites au bordereau.
Source officielleChambre 4 SB
63c256740bfda47c90075f36
12 janvier 2023
12 janvier 2023
ou aux articles L722-1 et L722-20 du code rural et de la pêche maritime ; 2° bis Le recouvrement des cotisations d'assurance maladie, maternité et décès dues par les personnes mentionnées à l'article
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
61628cca293034a8c342f6bf
24 janvier 2013
24 janvier 2013
L722-1 du code rural, d'un aide familial, d'un associé d'exploitation, ou de leur conjoint mentionné à l'Article L722-10 du même code dès lors qu'il participe effectivement à l'activité de l'exploitation
Source officielleRétentions
62cfb21b548bc59fcf4f0f96
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Sur l'appel : Vu les articles L722-3 et L742-8 du CESEDA, L'étranger retenu peut demander qu'il soit mis fin à sa rétention en saisissant le juge de la liberté et de la détention.
Source officielleRétentions
6798744f5b6b52f3e4a4318d
27 janvier 2025
27 janvier 2025
Elle indique ' L'OQTF est assortie d'un délai de 30 jours, dans ce cas on peut placer Monsieur en centre de rétention mais qu'après que ce délai ce soit écoulé c'est l'article L722-3.
Source officielleSURENDETTEMENT EX TI
6877eeb7fd93c2d1757f5209
1 juillet 2025
1 juillet 2025
MOTIFS En vertu de l’article 461 du Code de procédure civile, « il appartient à tout juge d'interpréter sa décision si elle n'est pas frappée d'appel.
Source officielleVentes
65b01022b98137c17478926f
23 janvier 2024
23 janvier 2024
ample rappel de ses demandes et moyens, conformément à l’article 455 du Code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-9
6684eaaea0de54ff609f7bce
2 juillet 2024
2 juillet 2024
S'agissant de la créance de la [16] : L'article L722-14 du code de la consommation qui énonce que « Les créances figurant dans l'état d'endettement du débiteur dressé par la commission de sur-endettement
Source officielleJCP FOND
6789885a428384b762e6bd74
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Sur la déchéance du droit aux intérêts A titre liminaire il y a lieu de rappeler que, conformément à l’article L722-2 du Code de la consommation, la décision de recevabilité de la Commission de surendettement
Source officielle4e chambre civile
6960f6e9cdc6046d47bde0ab
8 janvier 2026
8 janvier 2026
d'épargne demande en substance à la cour, au visa des articles 1103, 1313 et 1240 du code civil, L.722-14, L722-5 du code de la consommation, et 32-1 du code de procédure civile, de : - Confirmer
Source officielleRétentions
696f45c8cdc6046d47f65caa
19 janvier 2026
19 janvier 2026
de contentieux (...) les requêtes auprès du juge des libertés et de la détention en application des articles L742-1 à 7, L743-4,6,7,9,11,13,14,15,17,19 et L743-20 à 25, et L722-2, L733-8 à 12 et L743-
Source officielle2ème Chambre civile
626b816ad1fb03057d9a50ac
28 avril 2022
28 avril 2022
L'article L722-4 du code de la consommation prévoit qu'en cas de saisie immobilière, lorsque la vente forcée a été ordonnée, le report de la date d'adjudication ne peut résulter que d'une décision du juge
Source officielleJuge libertés & détention
65d64aba87daf743d9a4d806
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L741-3 et L722-7 du ceseda combinés) - sur la régularité de l’OQTF : le nom du signataire de l‘OQTF est illisible et elle n’est pas signée (article L745-12 du CESEDA) - sur l’absence du nom et du prénom
Source officiellePCP JCP ACR référé
662a9fbcc8a1343b8cd623bf
22 avril 2024
22 avril 2024
Aussi, en application des dispositions des articles L722-2 et suivants du code de la consommation, les demandes formulées par le bailleur sont ainsi irrecevables.
Source officielleJEX
686d7629a2273490db10c546
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Le jour de l’audience, la Commission de surendettement déposait un courrier adressé au juge de l’exécution, rappelant qu’en application de l’article L722-6 du Code de la consommation, elle avait dû saisir
Source officielleJCP FOND
6a1a0899cdc6046d476c251c
20 mai 2026
20 mai 2026
b) Sur le bordereau de rétractation En application de l’article L.312-21 du code de la consommation, afin de permettre l'exercice du droit de rétractation mentionné à l'article L. 312-19, un formulaire
Source officielleSurendettement
66197c0e1b7735881a7c15c3
9 avril 2024
9 avril 2024
Il ressort de l'article L722-5 du code de la consommation que la décision de recevabilité de la commission emporte interdiction pour le débiteur de faire tout acte qui aggraverait son insolvabilité.
Source officiellePage 4 sur 7