L731-2, L731-3 et L733-10 du code de la consommation est fixée à 1794 euros.

Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut en la violation de l'article L751-9 du CESEDA et se réfère à la déclaration d'appel.

L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêt de la Cour d’Assises d’appel du Tarn

[H] [J] né le 22 Novembre 2005 à [Localité 1], LITUANIE de nationalité litunienne Dont la dernière adresse connue est le centre de rétention administrative de [Localité 2] VU les articles L.141

Sur quoi Sur la régularité de l'arrêté de placement en rétention administrative Aux termes de l' articles L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , un étranger se

Sur l’absence de motivation en vertu de l’article L741-6 du CESEDA est flagrante : la décision du tribunal administratif montre que la situation familiale a été prise en compte.

Sur la mesure L’article L711-1 du code de la consommation dispose que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi et que la

était expirée depuis le 27 août 2023, soit antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 26 janvier 2024 ayant modifié les dispositions de l'article L731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.

L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.

[L] [G] formé par écrit motivé le 27 mai 2026 à 17 h 38 à l'encontre de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de [Localité 5] rendue le 27 mai 2026 à 12 h 05 doit donc être déclaré recevable

Sans qu’aucune mauvaise foi ne lui soit opposée, [L] [T] se trouve bien dans la situation de surendettement telle qu’elle est définie à l’article L711-1 du code de la consommation.

[B] [Q] de quitter le territoire français ; VU la décision de placement en rétention administrative prise le 27/05/2026 par LE PREFET DE LA MOSELLE à l'encontre de M.

, dans les conditions prévues aux articles L731-1, L731-2 et L731-3, par référence au barème prévu à l'article R3252-2 du Code du travail.

Sur le moyen tiré du défaut d’examen de sa situation personnelle lié à la possibilité de l'assigner à résidence Il ressort des dispositions de l’articles L741-1 renvoyant à l’article L612-3, L751-9 et

L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article L711-1 dispose : « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.

Il résulte de la lecture combinée des articles L731-1 et L731-2 que le montant des remboursements est fixé, par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des articles L. 3252-